dossier qu’une assignation en référé a été délivrée par Monsieur [J] [K] aux fins de faire désigner un expert judiciaire, que le juge des référés ne s’est pas encore prononcé sur le bien-fondé de cette demande

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE SIGNIFIEES LE 22 DECEMBRE 1976, DECLARE PERIMEE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER

La patiente demande sa sortie de l'hôpital. Il est aussi à noter qu'elle a un problème d'hébergement qu'elle banalise.

    Première demande de sortie immédiate   25.

de sa demande de titre de séjour dans les délais légaux. 2.

D'AVIS DE RECEPTION DANS LES TROIS MOIS SUIVANT SA PUBLICATION ; QU'A DEFAUT D'OBSERVATION DE CES FORMES, LE BAILLEUR N'EST PAS TENU DANS LES DEUX MOIS SUIVANT UNE DEMANDE, NE LES RESPECTANT PAS,

Paganel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Puis par l’ordonnance n° 2403945 du 13 janvier 2026 le tribunal a procédé à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ce jugement en considérant que : « En l’espèce pour demander la sortie

Le tiers demandeur explique qu’il ne se sent pas bien depuis mars 2024 environ et qu’il est parti en voyage à l’étranger sans but affiché.

Par conclusions déposées et signifiées le 18 février 2011, David X...demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de son appel et que soit constatée en conséquence l'extinction

au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Unat, demanderesse au pourvoi incident provoqué, invoque, à l'appui de

réclame le remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le remboursement des prestations versées au 26 mars 1982 avait été accordé par l'arrêt du 24 juin 1982 à la Caisse conformément à sa demande

19 janvier 1988 et le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit de Mme Z..., née Evelyne A..., demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Il souhaite sortir de l’hôpital. Le tiers demandeur décrit une dégradation progressive de son état en lien avec l’inadaptation de son traitement.

    Le 11 juillet 2002, la requérante adressa au juge des libertés et de la détention (le «   JLD   ») une demande de sortie immédiate et de mainlevée de l’hospitalisation d’office.

indemnitaire à l'encontre de cette banque ; qu'il lui appartenait de présenter dès la première instance l'opposant à la banque l'ensemble de ses demandes de sorte qu'une demande indemnitaire à l'encontre

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la rectrice la menace de saisir le procureur de la République et de fermer l'école, si elle ne se conforme pas à ses demandes, de sorte que

B a bénéficié d'un rendez-vous en préfecture et a été muni de l'autorisation provisoire de séjour demandée, de sorte que sa requête a perdu son objet.