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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372348cd58014677407c4d
19 mai 1999
à compter de la signification du jugement, premièrement de faire procéder à la signification du jugement, deuxièmement de s'opposer expressément à une demande de suspension de l'exécution provisoire et
Ch. civile et commerciale
6a11357acdc6046d47a605f1
21 mai 2026
Par ordonnance de référé du 14 janvier 2026, la première présidente de la cour d'appel de Rouen a débouté Monsieur [C] [K] de sa demande de suspension d'exécution provisoire.
Chambre Premier Président
64e84491e90364d9695a7b84
23 août 2023
La demande de suspension de l'exécution provisoire fondée, à l'audience, sur ces dispositions est recevable en la forme. Pour le bienfondé de sa demande, M.
Premier président
66b5b1021eb0145eaea82ec0
8 août 2024
Il convient en conséquence de déclarer sans objet la demande de suspension d'exécution provisoire formulée devant le premier président en application de l'article 514-3 du code de procédure civil.
69fd70a7cdc6046d4702444b
6 mai 2026
Reprenant les termes de ses conclusions écrites remises au greffe le 7 avril 2026, Mme [S] conclut à l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire au visa de l'article 514-3 alinéa
Pôle 5 - Chambre 9
68df5a3f21a269c127203b28
1 octobre 2025
La SELARL MJC2A ès-qualités s'oppose à la demande de suspension de l'exécution provisoire. Elle fait valoir que l'état de cessation des paiements est caractérisé et produit l'état des créances.
Référés du PP
670a116ff178dc2492b0fb40
11 octobre 2024
civile, la SCI La Garonne Overflowing soutient l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire en l'état de l'absence d'observation sur ce point devant la juridiction de première
Chambre commerciale 3-1
6789f231e53fca3659f672b8
16 janvier 2025
Productions de son exception d'incompétence et de demande de renvoi devant la cour d'appel de Paris ; - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire ; - prononcer la radiation du rôle
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f6
15 septembre 2016
Cette condamnation fait en effet l'objet d'un appel et d'une demande de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel de Rennes.
Juin 2015 Monsieur Yves DE Xc/Association LA CITE ASSOCIATION LOI 1901
6253cd1ebd3db21cbdd924ea
4 juin 2015
ces installations ; A l'appui de ses dires il produit les photographies et extraits cadastraux du site ; De son côté, l'association conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire
6253cd66bd3db21cbdd933a6
16 juin 2016
- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été
Chambre 1-2
696a9d10cdc6046d47927a76
15 janvier 2026
de suspension de l'exécution provisoire, ordonnance également versée aux débats par l'intimée ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code
61372346cd58014677407a4c
10 juin 1999
Sean Z..., à titre de dommages-intérêts, et à publier à leurs frais, sous astreinte, un communiqué ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de suspension de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2015:C200270
19 février 2015
de la débouter de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, peut être arrêtée par le premier président de
ECLI:FR:CCASS:2015:C200271
ECLI:FR:CCASS:2012:C200314
22 février 2012
X... font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande de suspension de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, qu'en déduisant de la circonstance que l'exécution provisoire n'entraînerait pas la
66ab2524ba731fad7dd35500
31 juillet 2024
[X] [T], intimé, sollicite du premier président, de : Juger irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée, Débouter la Sarl EUGEGU de toutes ses demandes, y compris de sa demande
2ème Chambre
6a0ff64fcdc6046d4789f396
Elle relève que l'appelant qui ne fait état d'aucune impossibilité d'exécuter la décision déférée et qui n'a pas saisi la première présidente d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, n'a
635cc3680d69e87f74e6c05c
28 octobre 2022
Aux termes de leurs conclusions signifiées par RPVA le 13 octobre 2022, les époux [O] in limine litis ont soulevé l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire en l'absence de
Chambre civile TGI
6a167c05cdc6046d47106ca2
26 mai 2026
[C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de St Denis aux fins de - surseoir à statuer dans l'attente de la décision de M. le Premier président saisi d'une demande de suspension de l'exécution
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