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112 492 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372348cd58014677407c4d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

à compter de la signification du jugement, premièrement de faire procéder à la signification du jugement, deuxièmement de s'opposer expressément à une demande de suspension de l'exécution provisoire et

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a11357acdc6046d47a605f1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance de référé du 14 janvier 2026, la première présidente de la cour d'appel de Rouen a débouté Monsieur [C] [K] de sa demande de suspension d'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64e84491e90364d9695a7b84

Appel

23 août 2023

23 août 2023

La demande de suspension de l'exécution provisoire fondée, à l'audience, sur ces dispositions est recevable en la forme. Pour le bienfondé de sa demande, M.

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1021eb0145eaea82ec0

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Il convient en conséquence de déclarer sans objet la demande de suspension d'exécution provisoire formulée devant le premier président en application de l'article 514-3 du code de procédure civil.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd70a7cdc6046d4702444b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Reprenant les termes de ses conclusions écrites remises au greffe le 7 avril 2026, Mme [S] conclut à l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire au visa de l'article 514-3 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5a3f21a269c127203b28

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La SELARL MJC2A ès-qualités s'oppose à la demande de suspension de l'exécution provisoire. Elle fait valoir que l'état de cessation des paiements est caractérisé et produit l'état des créances.

Source officielle
CA

Référés du PP

670a116ff178dc2492b0fb40

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

civile, la SCI La Garonne Overflowing soutient l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire en l'état de l'absence d'observation sur ce point devant la juridiction de première

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f231e53fca3659f672b8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Productions de son exception d'incompétence et de demande de renvoi devant la cour d'appel de Paris ; - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire ; - prononcer la radiation du rôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f6

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Cette condamnation fait en effet l'objet d'un appel et d'une demande de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel de Rennes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juin 2015 Monsieur Yves DE Xc/Association LA CITE ASSOCIATION LOI 1901

6253cd1ebd3db21cbdd924ea

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

ces installations ; A l'appui de ses dires il produit les photographies et extraits cadastraux du site ; De son côté, l'association conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a6

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9d10cdc6046d47927a76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de suspension de l'exécution provisoire, ordonnance également versée aux débats par l'intimée ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a4c

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

Sean Z..., à titre de dommages-intérêts, et à publier à leurs frais, sous astreinte, un communiqué ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de suspension de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200270

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

de la débouter de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, peut être arrêtée par le premier président de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200271

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

de la débouter de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, peut être arrêtée par le premier président de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200314

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

X... font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande de suspension de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, qu'en déduisant de la circonstance que l'exécution provisoire n'entraînerait pas la

Source officielle
CA

Référés du PP

66ab2524ba731fad7dd35500

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[X] [T], intimé, sollicite du premier président, de : Juger irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée, Débouter la Sarl EUGEGU de toutes ses demandes, y compris de sa demande

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff64fcdc6046d4789f396

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle relève que l'appelant qui ne fait état d'aucune impossibilité d'exécuter la décision déférée et qui n'a pas saisi la première présidente d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, n'a

Source officielle
CA

Référés du PP

635cc3680d69e87f74e6c05c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de leurs conclusions signifiées par RPVA le 13 octobre 2022, les époux [O] in limine litis ont soulevé l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire en l'absence de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c05cdc6046d47106ca2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de St Denis aux fins de - surseoir à statuer dans l'attente de la décision de M. le Premier président saisi d'une demande de suspension de l'exécution

Source officielle

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