Crédit immobilier de Savoie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

de pension du 29 juin 1999 au 19 juillet 2001 ainsi qu'un rappel sur le montant des arrérages de pension versés depuis cette dernière date jusqu'au jour de sa demande. 3.

(CPAM) de Maubeuge, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

[L], débouté la société Eiffage de sa demande de mise hors de cause, rejeté la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis de se voir reconnaître une action subrogatoire à

Décision du 18 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00175 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXNA PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charente a assigné

jugement du 13 octobre 1993 qui avait déclaré irrecevable la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure tendant au remboursement de frais d'hospitalisation, après avoir, dans son dispositif

réception expédiée le 21 avril 2026, Mme [D] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation d’un trop-perçu de prime d’activité de 371,27 euros dont le remboursement lui a été demandé

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022) et les productions, le 3 février 2016, à la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque), qui avait obtenu la condamnation

la Caisse a assigné la SCI en redressement judiciaire ; que par jugement du 17 janvier 2000, le tribunal a rejeté la demande ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de la Caisse

Par jugement du 23 mai 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : - Débouté la Caisse d'épargne de ses demandes, - Débouté les époux [O] de leurs demandes reconventionnelles, - Condamné

-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a pris en charge l'accident du travail dont avait été victime M.

Robert Y..., demeurant Passage de la Condamine, 11480 La Palme, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Il a donc rejeté une grande partie des demandes de la caisse, à l'exception des indus reconnus par Mme [U].

, la mesure d'expertise n'avait pas pour but de déterminer le montant de la créance de la Caisse mais de permettre l'évaluation du préjudice de la partie civile ; que la Caisse Primaire tire de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

(Nièvre), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1994

mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base de calcul des dispositions annulées du précédent avenant tarifaire, a demandé