déposées, notamment, par l'accusé et son conseil ; "d'où il résulte qu'en l'état des conclusions de donné acte déposées par le conseil de Buono, visant à faire constater que l'expert avait pris parti

été déclarée créancière, en dépit du défaut de droit d'agir à compter de l'effet de la cession ; que la cour d'appel qui a retenu que, par le seul effet de l'apport partiel d'actif, la société Euro dépôt

-P... a déposé ses premières conclusions d'appelante le 11 janvier 2017. 3.

E..., ... par Maître DUGUEY, avocat au barreau de PARIS (17, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS) - dépôt de conclusions PARTIES INTERVENANTES 1) GROUPAMA CENTRE MANCHE, 88 rue Saint Brice - BP 20337 -

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FIDUCIAIRE DU MIDI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin

Y..., alors que, selon le moyen, "premièrement, faute d'avoir constaté que les conclusions déposées le 27 octobre 1992 l'avaient été postérieurement à l'ordonnance de clôture du même jour, les juges du

Finance ; 2 / qu'elle a également dénaturé ses conclusions faisant état de ce qu'elle avait subi un préjudice en vendant ses valeurs mobilières ; 3 / qu'elle s'est contredite en relevant d'une part

X... ; que celui-ci ayant conclu le 7 juin 2004 en réponse à des conclusions de la société du 28 mai 2004, la société a déposé le 15 juin 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, des conclusions

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), la société Apaco, titulaire de la marque dénominative Isa, déposée

et leurs avocats, peuvent déposer des conclusions ; que ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; que ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience ; que le tribunal, qui est

avait, le 12 octobre 2020 déposé un mémoire ampliatif notifié aux parties, ce qui impliquait le rétablissement de l'affaire avec un examen au regard de ce mémoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

X..., bien que dans ses conclusions d'appel en date du 7 juin 1993, elle ait en outre expressément soulevé un quatrième moyen, tiré du fait qu'à la date du dépôt de sa marque dénominative Agenda Planing

X... en qualité de liquidateur alors que, d'une part, l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ne prohibe que le dépôt de conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce

Dépôt de conclusions.

civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que la société AMA a déposé ses conclusions le 30 octobre 1992, jour de l'ordonnance de clôture, "interdisant

[W] [N], d'une part, et par M.

de conclusions) PARTIE CIVILE X...

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU PAPON X...