En l'espèce, la société LOC'APPART soutient en premier lieu qu'elle a des difficultés pour exécuter du fait de la diminution des loyers qui sont ses revenus à la suite des retards de chantier et désordres

du jour et en assurera la présidence aux fins de : o   Approuver les comptes ; o   Distribuer les dividendes aux associés ; o   Autoriser le renouvellement du bail de Monsieur [L] et l'éventuelle diminution

ni le montant du moins perçu par la crédirentière du fait du non paiement des majorations pour la propriété de Chasne-sur-Illet, ni le montant du trop perçu éventuel par celle-ci en raison de la diminution

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-

ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution

volonté du bailleur, la présente location sera obligatoirement résiliée de plein droit et sans aucune indemnité..., le preneur renonçant expressément à se maintenir dans les lieux loués moyennant une diminution

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

; que la société Capitole location l'a assignée aux fins d'obtenir notamment le règlement des loyers impayés, et, à titre de clause pénale, des loyers jusqu'au terme du contrat ; Attendu que la société

prévu par le bail conclu entre la société civile immobilière "RUNGIS MORANGIS" et la société "Maisons Blanches" était fixe ; que, si la société requérante soutient qu'elle a consenti une diminution dudit

devant le Juge des contentieux de la protection de Saint-Gaudens statuant en référé pour obtenir la réalisation de travaux sous astreinte dans le logement occupé par Mme [B] et la suspension ou la diminution

de la société Epinay immobilier du 15 janvier 1999 octroyant à sa locataire une diminution de loyer et un avis d'échéance du 25 mars 1999, antérieurs à la liquidation judiciaire de la société Epinay immobilier

TROPICANA relative au montant du loyer, cette procédure n’affranchit nullement la locataire du paiement du loyer, a minima au montant qu’elle estime devoir, soit la somme mensuelle de 3960 € TTC.

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal l'a déboutée de ses demandes, aux motifs qu'aux termes du contrat de bail, elle s'était engagée à 'ne pas exiger du bailleur d'indemnité ou de diminution

refusé la liquidation de l'astreinte, - réformer la décision en ce qu'elle avait prononcé des dommages et intérêts à l'endroit de Vallis Habitat pour sa défaillance en qualité de bailleur et la diminution

différents travaux seront joints au bail ( )' ; que ces travaux ne concernent pas les dégradations reprochées à la société L'UNION TRAVAUX ; que par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que la diminution

francs indexé comme il est dit au bail, seul est dû le loyer contractuel de 9.000 francs, l'exigibilité de ce loyer s'étant trouvée suspendue pendant la durée de la période susmentionnée ainsi que celle

Dans son rapport du 5 avril 2016, la société [B] a ainsi précisé que les créanciers prévoyaient une diminution des loyers, non acquise à ce jour.

date du 2 septembre 1997, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante: -Déclare Monsieur Y... responsable des troubles de jouissance subis par Monsieur et Madame X...; -Ordonne la diminution