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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69d892d9cdc6046d47bbd93d
9 avril 2026
9 avril 2026
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201391
23 octobre 2008
23 octobre 2008
tribunal de grande instance pour obtenir, notamment, l'annulation du commandement, du jugement d'adjudication, de tous les actes ayant précédé ce jugement et du procès-verbal de règlement amiable de distribution
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b29b
19 octobre 1970
19 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 17 MARS 1969) D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be4029
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L 331-2 du code précité dispose que les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100849
9 juillet 2009
9 juillet 2009
l'arrêt attaqué retient, d'abord, qu'en l'état de la saisie conservatoire faite entre ses mains le 16 octobre 2001, le notaire n'avait plus la possibilité de procéder de sa seule initiative à la distribution
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46240
7 novembre 1994
7 novembre 1994
jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avocat constitué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour parvenir, par voie d'ordre à l'audience, à la distribution
Source officielleChambre civile TGI
64534d3b37f394d0f8f66761
28 avril 2023
28 avril 2023
Par jugement du 19 mai 2022, le juge a: - fixé la distribution du prix de vente de 151.000€ comme suit : PREMIÈRE COLOCATION : 6.307,06€ TTC pour Maître Isabelle CLOTAGATIDE-KARIM, avocate associée SCP
Source officielle1ère Chambre
642fb7b5cece1704f5747a19
6 avril 2023
6 avril 2023
ET DU LIMOUSIN aux fins de confirmation du jugement de première instance du 2 décembre 2022 frappé d'appel ainsi que de fixation de sa créance et de collocation dans le cadre de la procédure de distribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210698
18 octobre 2018
18 octobre 2018
un montant de 51 414,93 euros et, en conséquence, dit que la distribution du prix se fera dans l'ordre ci-dessous : frais de poursuite : 783,69 euros, Crcam Centre France : 51 414,93 euros ; Trésor public
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b85e
8 juillet 1974
8 juillet 1974
COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE JOUSSEN AYANT ASSIGNE Y..., PORTALIER, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI ET DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, POUR DEMANDER LA DISTRIBUTION
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d892c9cdc6046d47bbd7df
9 avril 2026
9 avril 2026
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
686765459f40b42a26419d64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleciv2
60794c249ba5988459c44c0a
27 mai 1988
27 mai 1988
d'inscription d'agir dans un délai déterminé ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après clôture de l'ordre ouvert entre les créanciers des époux X..., en liquidation des biens, pour la distribution
Source officielleChambre A - Civile
633e6fcaf8faf13e2e973c64
4 octobre 2022
4 octobre 2022
seront taxés à l'audience de vente forcée - dit que la créance de la SA My Money Bank s'élève à la somme de 17 647,41 euros arrêtée au 19 février 2021, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f82edcdc6046d477f9739
21 mai 2026
21 mai 2026
Minute N° : 26/50 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U23G Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585e8
24 octobre 1995
24 octobre 1995
statuant sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, a exactement énoncé que le créancier subrogé dans le superprivilège des salariés devait être préféré aux créanciers de la masse et que, dans la distribution
Source officielle13e chambre
6035ed1f76a69b5306add190
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Dans le cadre de la procédure de distribution du prix d'adjudication du bien sis à [Localité 2] et sur réquisition de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel Paris Ile-de-France, le tribunal de grande
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58409
22 février 1994
22 février 1994
Aissa mais avant la distribution du prix consigné entre les mains du Crédit foncier de France, M. X... Aissa a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que M.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5838c
2 novembre 1993
2 novembre 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 101, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en cas de liquidation des biens prononcée en application de cet article,
Source officielleChambre civile 1-5
65b36eef8c0355000835f807
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Concernant les 'jugements de distribution du prix' pour les dossiers [U] [R], [H] [J] et [V] [I], il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles
Source officiellePage 10 sur 1717