pénale implique que soient visés à la citation le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; que la citation doit permettre au prévenu de connaître la nature du délit ainsi que les circonstances de temps

des terrains de l'ensemble immobilier dénommé le domaine du château de Lery à [Localité 4] (95).

industrielle, que son chiffre d'affaires est généré exclusivement par son activité de conseil en brevets et prestations juridiques en brevets, marques et modèles et que son activité recouvre tout le domaine

Ces dispositifs entrent dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978.

: Madame Emilie CAYUELA, Greffier lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 3 janvier 2002, Mme [B] [D] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps

Christian Ingret, demeurant 14, rue des Prés, 54270 Essey-les-Nancy, 47 / de Mlle Dominique Iung, demeurant 29, rue Lamartine, 54270 Essey-les-Nancy, 48 / de Mme Noëlle Jacquemin, demeurant 15 bis

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

[G] [Q] la somme de 22.871,40€ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts en réparation des différents préjudices M.

[T] et son épouse ont acquis le domaine en vue de le restaurer et de l'ouvrir au public. Dans un premier temps, M.

Luc Z..., 2°/ à Mme Dominique A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...]                                         , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

l'appel du Gaec Domaine de la Rivière, - condamner Mme [U] [B] à verser à M.

B... à lui verser la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts en applications des articles 1153, § 4, et 1382 du code civil, - condamner conjointement et solidairement Mme Virginie Y..., Mme

Par avenant du 5 septembre 2006, le CENTRE MÉDICO-SOCIAL DOMAINE DE COULOMME a accepté de porter le temps de travail de Madame Catherine X... à 80 % du temps plein.

Pôle Emploi rectifiés 15 jours après la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - Condamner l'association Le domaine au paiement de 3 500 euros par application

[U] à lui régler la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/12/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/09176 Jugement (N° 09/418) rendu le 10 Décembre

Dominique X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Groupe Maisonneuve, société par actions