réel et actuel de l'intéressé dans la commune ; alors que, d'autre part, il n'apparaît pas des mentions du jugement que les électeurs se réclamaient d'un domicile dans la commune ; que le tribunal, en

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e), représentée par le président de son directoire, domicilié

[H] [F], domicilié chez Mme [F], [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

X... contre une ordonnance d'un juge de la mise en état le déboutant de sa demande d'attribution du domicile conjugal et contre une ordonnance d'un juge de l'exécution lui refusant des délais pour quitter

, situé à Paris, pour rejoindre son nouveau domicile, situé à Metz, alors que, selon le moyen, ne sont pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport sanitaire

ou à résidence ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de

d'origine et son domicile réel; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au requérant qui prétend avoir son domicile réel dans une commune où il ne réside pas d'en rapporter la

Q..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme R... A..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme I... M... , domiciliée [...] , 5°/ à Mme F...

[R] [T], domicilié [Adresse 2] (Belgique), défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association La Maison de l'aide à la vie - Etablissement Ma Vie à domicile

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1996), que Mme X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire qui lui avait été signifié à domicile

[G] rapporte la preuve d'un domicile apparent de M.

. ; qu'il a excipé de la nullité de la signification de cet arrêt, faite à domicile ; Attendu que M.

. ; que, par ailleurs, Mlle Z... a son domicile d'origine à Aragnouet où elle rejoint le domicile familial à chaque période de vacances et que les époux Y..., ainsi que MM.

M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - THIERRY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 février 1994, qui, pour violation de domicile

. ; "aux motifs que Guillaume Y... est ou a été actionnaire de la SA Digibao, qu'il est salarié de cette société, qu'il est susceptible de détenir à son domicile des documents ou supports d'information

. ; "aux motifs que s'agissant de Christiane Y..., domiciliée ... à Cannes, elle est titulaire de la ligne téléphonique 06 ... ; qu'elle est VRP exclusif de la SAM Samag et associée de la société Ultimate

les diligences que doit accomplir l' huissier de justice, en particulier par des moyens informatiques de grand public, en vue de la signification lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence,

X... du dernier domicile connu, constaté l'absence d'indications de la part du Minitel quant au nouveau domicile de celui-ci; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

à l'adresse française communiquée par le domicilié, et à assurer une permanence téléphonique et télécopie, ce qui ne saurait, contrairement à ce que soutient la prévenue, établir la réalité d'une activité