AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713596
7 juin 1985
7 juin 1985
[2] Dommages immobiliers - Prise en compte dans l'évaluation du préjudice de la T.V.A. et de ses possibilités de déduction [1] - Inclusion de la T.V.A. - Condition.
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 3033
Ch. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce contrat garantit l'assuré des dommages causés par l'incendie avec une limitation en ce qui concerne les dommages causés au bâtiment.
Source officielle