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A., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 9 DECEMBRE 1959) A REJETE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA

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Le 14 mars 2020, les policiers de l'office anti-stupéfiants, agissant en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Fort-de-France, ont procédé à l'interpellation en Guyane

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L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 513 et 520 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la condamnation du prévenu à 5 000 francs d'amende pour exécution

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En droit – Exception préliminaire du Gouvernement: Toute demande présentée par le requérant en vertu de la loi de 1997, qui donnait à ceux qui avaient été condamnés pour insubordination la possibilité

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droit communautaire depuis l'entrée en vigueur des directives 92/12/CEE et 92/83/CEE ; que, dans ces conditions, dès lors que le contentieux de l'assiette et du recouvrement du droit de fabrication sur

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En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – Dans sa décision sur la recevabilité du 13 mars 1999, la Cour avait écarté l’argument du Gouvernement selon lequel un recours contre

des Droits de l’Homme.