Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202347_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il a bénéficié d'un titre de séjour mention " travailleur temporaire " délivrée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308585_20230817
17 août 2023
17 août 2023
la préfète du Val-de-Marne une attestation de prolongation d'instruction, prévue par les dispositions, citées au point 3, de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601155_20260202
2 février 2026
2 février 2026
bénéficié, à sa majorité, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410548_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Puis, le 18 septembre 2024, il a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 2 octobre 2023 au 3 octobre 2024.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201738
7 octobre 2010
7 octobre 2010
grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Z... ne pouvait s'opposer à la demande de rachat de Jean-Pierre X... qui n'avait ni renoncé à ce droit
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fd7e
18 juin 1997
18 juin 1997
expert en date, la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 2°) "alors que l'expert ne peut donner qu'un avis technique et ne saurait se prononcer sur un point de droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516307_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé avec droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515536_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et valable du 15 janvier 2026 au 14 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509052_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les conditions prévues par l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2402276_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01696_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il s’est vu délivrer par la suite une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 8 février 2024
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436f4
6 novembre 1986
6 novembre 1986
Mlles Y..., à qui les consorts X... avaient donné un logement en location à compter du 1er juin 1969 et pour une durée d'une année, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1985) d'avoir déclaré valable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105740_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable
Source officielle4ème chambre
DTA_2311169_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellesoc
613723f4cd5801467741061e
12 février 2002
12 février 2002
Y... a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'en application de cet accord, ses droits ont été modifiés, ce qui a entraîné une baisse de ses revenus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2509943_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
sociale, de son droit au logement et à l’accès aux soins ; elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303385_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
préfète du Val-de-Marne une attestation de prolongation d'instruction, prévues par les dispositions, citées au point 5, de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503118_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307912_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
né le 19 mars 1983, s'est vu délivrer un premier titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 10 sur 9803