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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2004378_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300907
16 septembre 2015
16 septembre 2015
demande tendant à voir dire et juger que la barrière apposée par les époux X... sur le chemin d'exploitation conduisant à la forêt domaniale depuis la voie rurale n°10 était irrégulière comme violant le droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512229_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée fait obstacle à la vente de son terrain et au paiement des droits de succession ; - la décision en cause
Source officielle3ème chambre
DTA_2201621_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201051_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100862_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930611
20 juin 1997
20 juin 1997
construire délivré le 25 janvier 1990 à la VILLE DE PARIS, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que les travaux objet de la demande de permis affectent la voie M 18 et portent atteinte aux droits
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01445_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle1ère chambre
DTA_2101599_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
n° PM 2019/026 du 10 juillet 2019 à l'appui de sa requête, cet arrêté ne concerne qu'une mesure de police de la circulation rue de Valjoie aux fins de réalisation de raccordement d'assainissement au droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302246_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403948
10 août 2017
10 août 2017
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle2ème chambre
DTA_2200336_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103974_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle4ème chambre
DTA_2403494_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300955
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Elle a pu en déduire, qualifiant juridiquement le droit reconnu aux riverains, alors que la commune ne soutenait pas que son offre aurait été caduque à l'issue d'un délai raisonnable, que les riverains
Source officielleciv3
613723dbcd5801467740f160
21 novembre 2001
21 novembre 2001
B..., décédé, aux droits duquel il succède" ; Attendu qu'une telle mention ne pouvant être regardée, en l'absence d'autres éléments, comme justifiant de ce que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de la commune d’Andernos-les-Bains sur sa demande du 15 avril 2021 tendant à ce que cette autorité fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l’occupation illégale du domaine public au droit
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008088576
22 février 2002
22 février 2002
risques d'explosion et d'incendie pouvant entraîner la mise en danger de personnes ayant la qualité de tiers par rapport à la station service" et pour permettre, notamment, d'éviter une surpression au droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2310185_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de la propriété du requérant ; – l’arrêté d’alignement individuel est un acte purement déclaratif qui n’emporte aucun effet sur le droit de propriété du riverain.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105756_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
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