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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002837_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir sur le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
retenu à Tresserve, fondé sur une optimisation du tissu existant, consiste plus en une limitation de l'urbanisation qu'en un renouvellement urbain et il n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement
Source officielle3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'état boisé de la parcelle ; - l'orientation d'aménagement et de programmation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310115
27 février 2020
27 février 2020
commune ne respecte ni les dispositions des articles 697, 698 et 701 du code civil, ni celles de l'acte de cession qui lui imposent de mettre à leur disposition un accès à la parcelle enclavée par l'aménagement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de Saint-Aunès s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B portant sur le changement de destination de leur construction, située en zone A du plan local d'urbanisme, en vue d'y aménager
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a lancé une procédure d’appel d’offres adaptée ouverte pour l'aménagement d'une aire de jeux collective destinée aux enfants de dix-huit mois à douze ans sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005065_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En dernier lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'illégalité du classement de la parcelle en espace boisé classé, compte tenu de la vocation de la zone Ub, du caractère arbitraire du tracé de l'espace boisé classé, des objectifs des élus en termes d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206033_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'incohérence du classement par rapport à l'orientation n° 2 du projet d'aménagement et de développement durables ; - la note de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308128_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202210_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004049_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Source officielle2ème chambre
DTA_2102395_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7e8
16 juin 1970
16 juin 1970
SOUTENANT QUE, DU VIVANT DU PERE DE FAMILLE, LE FONDS N'AVAIT PAS ENCORE ETE EXPLOITE COMMERCIALEMENT ET N'ETAIT QU'EN COURS D'AMENAGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'AURAIT
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