Sur le fond de l'appel, il fait valoir que le juge judiciaire est bien compétent pour connaître du litige pour les motifs suivants : - il a confié la maintenance et l'entretien de l'installation de

présente le caractère d'une délégation de service public dans le cadre de laquelle le concessionnaire, en concluant des marchés avec des tiers en vue de la réalisation de travaux de rénovation et d'entretien

sur les entreprises aptes à réaliser l'entretien de l'installation, - il n'a jamais obtenu les notices de fonctionnement et d'entretien, - les planchers chauffants n'ont pas été équipés d'un boîtier

différences de niveau de nature à entraver le bon déroulement des opérations de chargement et déchargement, il n’est pas établi que la chute de Monsieur [G] survenue le 28 février 2020 résulte d’un défaut d’entretien

Elle expose que l'expert judiciaire a relevé que la société Volo était en charge de l'entretien de l'installation électrique qui n'avait pas été correctement effectuée.

du 13 février 1997 compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et l'entretien

annuel de l'installation de gaz et un contrat d'entretien annuel de l'installation d'alarme et que, dans les deux cas, il lui appartenait de respecter les mesures de prévention requises, qui sont des

Ils ajoutent que le problème rencontré doit être analysé dans le contexte de sécheresse des nappes phréatiques et qu’il n’est pas exclu qu’il provienne d’un manque d’entretien de l’installation, qui relève

Elle soutient que : - l'accident de service dont elle a été victime le 7 novembre 2009 est imputable à une faute de l'établissement, qui a été négligent concernant l'entretien des installations sanitaires

annexé au PLU et n’est pas opposable au projet ; que s’agissant de l’article N7, il n’est pas méconnu en raison de la nature du projet et des possibilités de stationnement pour le technicien chargé de l’entretien

de complexe sportif, piscine, patinoire et fitness dont la gestion est assurée par Cholet Sports Loisirs (dénomination Glisseo) ; - la société Dalkia est titulaire d'un contrat de conduite et d'entretien

évalué à 145 311 francs les dépenses directement liées au mauvais état des locaux, soit 127 356 francs pour les dépenses effectivement exposées du fait des procédures judiciaires et 17 955 francs pour l'entretien

Le 27 septembre 2011, le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat d'entretien de l'installation avec la société Cofely.

de Saintes le 8 mars 2023, mettant à sa charge une somme de 10 000 euros au titre de pénalités pour indisponibilité de matériel, à la suite de la résiliation du marché relatif à l'exploitation et l'entretien

de la santé publique ; / - vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ; / - évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ;

développement du territoire./ Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien

Elle a sous-traité, pendant une dizaine d'années, ses prestations de contrôle et d'entretien des installations de ses clients à la société RAPIDEC ENVIRONNEMENT (ci-après « RAPIDEC »).

du juge judiciaire en dépit des mentions erronées portées dans la décision de rejet ; le contrôle effectué par la SPANC en 2021 a conclu à l’absence de défaut technique dans le fonctionnement et l’entretien

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance

de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures, les bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures ; qu'aux termes