Elle ne relève aucune erreur imputable à Monsieur X....

faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs

s'agissait de frais n'étant pas spécialement exclus de l'assiette du recours de la CPAM, lequel absorbait la part du préjudice soumise à son emprise compte tenu de l'acceptation par la victime de l'erreur

X..., a assigné en 1992 la société Maison Girondine en paiement de ce solde et réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat ; Attendu que la société Maison Girondine fait grief à l'arrêt

En mentionnant dans l'en-tête de l'arrêt l'ordre des avocats comme partie à l'instance, la cour d'appel a donc commis une erreur matérielle. 7. Dès lors, la reprise par M.

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

sont destinés » ; qu'en écartant la clause excluant la garantie des performances du matériel, au motif que « le défaut de performance résult[ait] non pas d'un vice intrinsèque du matériel mais de l'erreur

fortuite et dénuée de tout caractère intentionnel, non constitutive de faute ; cette erreur ne constitue pas la cause principale du dommage allégué qui est imputable aux services de police, qui n'ont

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

X... en réparation d'un préjudice de carrière consécutif à la violation de la liste de classement professionnel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, "toutes les

E..., a été informé par un avis de fixation de la date de l'audience, bien qu'il résulte d'un courrier du greffe à Me Reynaud, ainsi rédigé : « suite à une erreur informatique d'envoi de la boîte RPVA

une mission d'assistance technique en tant qu'ingénieur génie civil sur le complexe GNL de la Sonatrach situé à Arzew en Algérie, en invoquant la rupture de sous-traitance la liant à Gaz de France consécutive

purement et simplement les "modalités de calcul" du préjudice exposées par la société Soffimat, au prétexte que la société Harry's France ne les aurait pas critiquées, et en se limitant à rectifier une erreur

professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive

[K] fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la nullité de la vente du 10 septembre 1984 pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, de constater l'absence de demande de rescision pour erreur

payer aux parties civiles des dommages-intérêts ; "aux motifs que Jean-Claude X... ne conteste pas avoir apostrophé les gendarmes Y... et Z..., venus à son domicile lui notifier une convocation consécutive

licenciement, même nul, est licite et interdit au salarié de contester judiciairement la nullité de son licenciement, le litige étant réglé contractuellement ; qu'en posant en principe que la transaction consécutive

A... à rembourser à l'association les sommes versées par cette dernière en exécution de la convention souscrite le 21 novembre 1983, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'erreur de l'employeur lors