substituer un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée ; qu'en accordant l'autorisation sollicitée, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre a ainsi commis une erreur

ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché les motifs de leur décision d'une erreur

qu'il ressort du mémoire produit par le ministre des affaires sociales à la suite du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris l'avait invité à faire connaître les motifs de fait et de droit

grave pour l'ordre public ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur une prétendue erreur

S'agissant de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur le 2° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée

SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA DECISION EN DATE DU 14

code de la nationalité définissent les conditions que doivent remplir les candidats étrangers à l'acquisition de la nationalité française, le fait de remplir l'ensemble de ces conditions ne donne aucun droit

précisant pas dans laquelle de ses deux rédactions successives l'article 1965 FA du Code général des impôts serait applicable à l'instance; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel a commis une erreur

avril 1987 ; qu'il appartenait dès lors au ministre d'apprécier si le projet qui lui était soumis répondait aux besoins de la population ; que pour porter cette appréciation il pouvait, sans commettre d'erreur

connaissances nécessaires pour faire état de la qualité du médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient le requérant, la décision n'est pas entachée d'erreur

d'isolement du camp et n'en a pas moins ainsi procédé à l'examen du cas particulier dont elle était saisie ; que dans ces conditions la référence à la directive n'entachait pas sa décision de refus d'une erreur

Saône-et-Loire s'est exclusivement fondé sur des motifs tirés de la situation du demandeur ; qu'ainsi, en omettant de prendre en considération la situation du preneur en place, le préfet a commis une erreur

soumises au remembrement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que tel était le cas pour les travaux ayant donné lieu à la répartition litigieuse ; que, dès lors, cette répartition est entachée d'une erreur

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI | 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS

. - ERREUR DE DROIT. - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX....* ABSENCE : MOTIFS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION PRISE - INTERDICTION D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN

. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE S'ETANT FIXE UNE REGLE ILLEGALE EN MATIERE DE FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES DISPENSAIRES

. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* DEROGATION ACCORDEE EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN MOTIF ETRANGER A L'URBANISME.

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la décision -