N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné

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NE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE ONT ETE OU NON RESPECTEES ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT UNE REQUETE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR

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personnalité morale distincte ; qu'ainsi, en se contentant d'affirmer que le libellé de la facture, jointe au bordereau de cession, au nom de Fougerolle au lieu de Fougerolle international procéderait d'une erreur

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X...contre un arrêt de la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à Mme Juanita Y..., alors que Mme Y... se prénomme Juana ; Qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le nom du conseil de Mme X... n'a pas été indiqué ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, il a été mentionné, comme