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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300305_20231020
20 octobre 2023
des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - il dispose d'un intérêt à agir dans la mesure où il
DTA_2300306_20231020
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509106_20251226
26 décembre 2025
concerne la recevabilité de la requête : - le juge administratif est compétent, eu égard à la carence de l’ARS d’Occitanie, autorité administrative disposant des pouvoirs de police sanitaire sur les établissements
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03237_20240213
13 février 2024
Toutefois, à la date des décisions attaquées, l'enfant ne disposait pas encore d'une place dans le type d'établissement médico-éducatif vers lequel il avait été orienté par la commission des droits et
Juge unique (6)
DTA_2108746_20230724
24 juillet 2023
A compter du 16 octobre 2019, suite à son passage au statut d'adulte en situation de handicap, et en l'absence de place dans un établissement médico-social pouvant accueillir des adultes en situation de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210218_20221207
7 décembre 2022
modalité de vote par correspondance constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'avenant est entaché d'un vice de procédure en ce que le comité technique d'établissement
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500041_20250108
8 janvier 2025
dans le délai minimal de huit jours prévu par l'article 68 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements
4e Section - 3e Chambre
DTA_2214659_20221216
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui exerce la profession d'assistante de vie dans un établissement médico-social, vit en France depuis 2014 où elle est arrivée à l'âge de 25 ans et que ses
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008045825
23 mai 2001
, les établissements désignés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, parmi lesquels figurent notamment les établissements qui assurent "l'hébergement
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43fa4cdc6046d472e45d2
30 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 06 janvier 2026 **** EXPOSE DU LITIGE Courant 2012, la société Axentia, entreprise sociale pour l'habitat construisant des établissements médico-sociaux, a entrepris
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412
12 avril 2023
des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissement médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01795_20241003
3 octobre 2024
Président de la République dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, sans en informer l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, qu'aucun texte ne permettait alors à un directeur d'établissement
DTA_2300302_20231020
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00231
4 mars 2026
des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. » Réponse de la Cour Vu
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965
12 mai 2010
santé publique et de l'arrêté du 31 mars 1999 «relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans (…) les établissements
ORTA_2300631_20230302
2 mars 2023
départementales dans chaque département de la région, dont le département de l'Aube, chargées, notamment, de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des établissements
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510114_20250430
30 avril 2025
MDPH de Paris le 14 novembre 2024, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et est scolarisé dans un établissement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602029_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article 52 du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007954297
28 mai 1997
FRANCAIS D'HOSPITALISATION (S.Y.N.P.R.E.F.H.), dont le siège est 14 place Jean Goujon à Mantes-la-Jolie (78200) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220762_20240607
7 juin 2024
B A, né le 4 février 1969, est hébergé depuis 26 mars 1973 sans interruption au sein d'établissements médico-sociaux et les dépenses d'aides sociales afférentes ont été prises en charge, à compter du 1er
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