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25 032 résultats pour « etablissement médico »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300305_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - il dispose d'un intérêt à agir dans la mesure où il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300306_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - il dispose d'un intérêt à agir dans la mesure où il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509106_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

concerne la recevabilité de la requête : - le juge administratif est compétent, eu égard à la carence de l’ARS d’Occitanie, autorité administrative disposant des pouvoirs de police sanitaire sur les établissements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03237_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Toutefois, à la date des décisions attaquées, l'enfant ne disposait pas encore d'une place dans le type d'établissement médico-éducatif vers lequel il avait été orienté par la commission des droits et

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2108746_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A compter du 16 octobre 2019, suite à son passage au statut d'adulte en situation de handicap, et en l'absence de place dans un établissement médico-social pouvant accueillir des adultes en situation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210218_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

modalité de vote par correspondance constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'avenant est entaché d'un vice de procédure en ce que le comité technique d'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500041_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

dans le délai minimal de huit jours prévu par l'article 68 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214659_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui exerce la profession d'assistante de vie dans un établissement médico-social, vit en France depuis 2014 où elle est arrivée à l'âge de 25 ans et que ses

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008045825

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

, les établissements désignés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, parmi lesquels figurent notamment les établissements qui assurent "l'hébergement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43fa4cdc6046d472e45d2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 06 janvier 2026 **** EXPOSE DU LITIGE Courant 2012, la société Axentia, entreprise sociale pour l'habitat construisant des établissements médico-sociaux, a entrepris

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissement médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01795_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Président de la République dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, sans en informer l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, qu'aucun texte ne permettait alors à un directeur d'établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300302_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - il dispose d'un intérêt à agir dans la mesure où il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00231

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. » Réponse de la Cour Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

santé publique et de l'arrêté du 31 mars 1999 «relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans (…) les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300631_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

départementales dans chaque département de la région, dont le département de l'Aube, chargées, notamment, de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510114_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

MDPH de Paris le 14 novembre 2024, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et est scolarisé dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602029_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article 52 du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007954297

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

FRANCAIS D'HOSPITALISATION (S.Y.N.P.R.E.F.H.), dont le siège est 14 place Jean Goujon à Mantes-la-Jolie (78200) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2220762_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

B A, né le 4 février 1969, est hébergé depuis 26 mars 1973 sans interruption au sein d'établissements médico-sociaux et les dépenses d'aides sociales afférentes ont été prises en charge, à compter du 1er

Source officielle

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