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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2308538_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code :" La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309190_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153727
16 mars 2015
16 mars 2015
Sous réserve des dispositions pertinentes des conventions internationales ratifiées par le pays, le tribunal peut ordonner l’expulsion d’un étranger condamné à une peine de réclusion, s’il considère que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304050_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas fait l'objet d'une des condamnations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02755_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
exécutée qu'à compter du 8 février 2023, la peine d'emprisonnement, prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 22 juin 2021, doit être intégralement prise en compte afin d'éviter qu'un étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 5 La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger condamné à une interdiction judiciaire
Source officiellecr
LYON, en date du 5 avril 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Halim Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04500
23 octobre 2013
23 octobre 2013
l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique peut s'éteindre notamment par la chose jugée, aucune disposition de droit interne n'interdit de poursuivre devant les juridictions françaises, un étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200528_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313624_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214006_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle4ème chambre
DTA_2204243_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L.423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201500_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle2ème chambre
DTA_2402393_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496994.20240816
16 août 2024
16 août 2024
une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir " Aux termes de l'article 729-2 du même code : " Lorsqu'un étranger
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303498_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62c7
24 août 2022
24 août 2022
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2404772_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313517_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est
Source officielleRétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62d1
26 août 2022
26 août 2022
Août 2022 à 15H30, Signée par Mme Angélique NETO, Conseillère et Mme Mélissa NAIR, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 10 sur 7576