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149 991 résultats pour « exception d'irrecevabilite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e73

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

EGALEMENT DE LA PARTIE ELLE-MEME OU DE SON MANDATAIRE SPECIAL ; QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, IL A ETE PRODUIT UN SECOND MEMOIRE EN DEMANDE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION

Source officielle

Page 10 sur 7500

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a8ff8a03029105dbedc2c0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aucune exception d'irrecevabilité ne peut être retenue en l'espèce dès lors que la procédure contient toutes les pièces justificatives utiles permettant au juge d'exercer pleinement l'intégralité de ses

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592da

Cassation

15 mai 1979

15 mai 1979

DES CREANCES, AU BESOIN PAR REOUVERTURE DE CELUI-CI, QUE LA SOCIETE FENET, QUI AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 28 DECEMBRE 1973, A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE "EXCEPTION

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746009

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

. ; que celui-ci est recevable à y former opposition ; que, par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur le recours du ministre délégué chargé du budget ; Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550a4

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE SI, COMME LE SOUTIENNENT LES CONSORTS X..., LE MOYEN TIRE DU REFUS OPPOSE PAR LE JUGE A UNE DEMANDE DE DONNER ACTE EST EN PRINCIPE IRRECEVABLE, C'EST A LA

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551a4

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'X...

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f8

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

À l'appui de son exception d'irrecevabilité, il a indiqué que l'assignation ne visait aucun fondement juridique dans son dispositif.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119de06f0d304f138e5fb9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[D] demande à la cour de : A titre principal - recevoir les exceptions d'irrecevabilité des demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd0a

Appel

9 août 2012

9 août 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'irrecevabilité : Attendu que la cour est à même de constater que la requête d'appel et le mémoire ampliatif sont bien signés par l'avocat de Mme Françoise

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9d2

Cassation

18 novembre 1975

18 novembre 1975

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE (COLMAR, 18 MAI 1973), AYANT ETE SIGNIFIE A DURRMEYER, L'UN DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE TISSU CAOUTCHOUTE

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd52

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

de procédure pénale, de l'article 203 du même Code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b54710c9018405dfcaade0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Pour ce qui est de l'exception d'irrecevabilité de la requête en l'absence de registre régulier et de fiche de levée d'écrou, qu'il résulte des dispositions de l'article L 744-2 du Code de l'Entrée et

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43d

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'irrecevabilité des demandes dirigées contre la société Stell Holding et la société Vistar Intérim, il apparaît que le contrat de travail du 29 septembre 2008 a

Source officielle
CC

cr

écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X

6079a8389ba5988459c4c279

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

fonctionnaires et du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble de la loi du 31 décembre 1957 : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

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CC

soc

6079b1f89ba5988459c54a09

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X... : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X...

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db51ca68d4d9695ac86c

Appel

7 août 2023

7 août 2023

demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Au vu des termes de la déclaration d'appel, il s'avère que l'exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66274ef8c1c6ed00087b3d8b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Dès lors qu'aucune absence de diligences de l'administration n'est établie, l'exception d'irrecevabilité de la requête du préfet pour absence de pièces justificatives utiles quant aux diligences doit être

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a62ca6448a370008a720f1

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; Y ajoutant sur l'exception

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773bf6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’exception d’irrecevabilité faute d’intérêt à agir sera rejetée.

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6e3

Cassation

29 janvier 1965

29 janvier 1965

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE

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