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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02095_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité française et que l’exception de nationalité ne constitue, en vertu de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510683_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315577_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... établit la nationalité de sa mère par la production de plusieurs pièces, notamment la carte nationale d’identité de celle-ci, délivrée le 4 juillet 2018, ainsi qu’un certificat de nationalité française
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300930_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
certificat de nationalité française.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
nationale d'identité à la mairie de Limoges le 27 janvier 2017, pour sa fille E F B, née le 5 octobre 2016 à Limoges et titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 21 octobre 2016 par
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205042_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, dés lors qu'il a droit à la reconnaissance de la nationalité française, en sa qualité de fils de D A, ressortissante française née à Mayotte, cette filiation ayant été reconnu pendant sa minorité ;
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685551
12 avril 2012
12 avril 2012
B avait la nationalité française au jour de sa naissance, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302889_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B C, représenté par Me Abla, demande dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2007744_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la demande de sursis à statuer et l'exception de nationalité française : 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317815_20230807
7 août 2023
7 août 2023
D s'est vu refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française, dès lors que, " bien que né en France, le lien de filiation n'a pu être établi envers M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217324_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000367_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - le préfet de la Charente a commis une faute en refusant de délivrer à sa fille, titulaire d'un certificat de nationalité française, une carte nationale d'identité et un passeport
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419954_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : S’agissant de l’exception de nationalité : - la question de sa nationalité française, qui fait obstacle à ce qu’il soit obligé de quitter le territoire français, soulève une difficulté
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117477_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207098_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que le moyen tiré de l'exception de nationalité doit être écarté en l'absence de décision de l'autorité judiciaire statuant sur la nationalité de l'intéressé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208311_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le retrait de la carte nationale d'identité et du passeport. 8.
Source officiellePage 10 sur 9022