. ; que par lettre du 16 février 2015, elle a informé la directrice de l'établissement qu'à compter de ce jour elle était exploitante de l'établissement et qu'elle lui proposerait un contrat de travail

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mars 2021), et les productions, la société ABF, exploitante agricole et producteur de courges sur deux parcelles de la commune de Châtillon-en-Diois, a fait l'objet

concerné, que les entreprises exploitantes y aient ou non leur siège social puisqu'à défaut, la seule localisation du siège hors du ressort de la circonscription du CEA permettrait d'échapper aux règles

Y..., exploitant un restaurant sous l'enseigne "La Bretagne à Passy", a été victime d'un accident du travail le 3 novembre 1988 ; que, le 15 décembre 1988, son médecin traitant l'a reconnu apte à reprendre

X..., aux droits de la venderesse, 100 000 francs, montant d'une créance reconnue dans un acte sous seing privé du 16 octobre 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux Z... avaient contesté

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

X..., exploitant 3 hectares de vignes qu'ils vinifient dans leurs chais situés dans l'ancien (Château de Calce) où ils possèdent également des locaux d'habitation, ont demandé que Mme Z... soit déclarée

X..., exploitant un fonds de commerce de café, s'est engagé pendant sept ans à s'approvisionner exclusivement en bières auprès de la société Heineken & Pelforth (la brasserie) ou du distributeur choisi

; que l'urgence était réelle et propre aux activités et à la localisation de la société Soferti ; que l'article L. 514-1 du Code de l'environnement n'organise aucune procédure de consultation de l'exploitant

conformément à sa demande, indemnité de fumures et arrières fumures : 4 280 €, conformément à sa demande, indemnité de déséquilibre : 3 879 €, conformément à sa demande, indemnité pour perte de récolte

X... en paiement d'heures supplémentaires, sur le caractère difficilement exploitables des relevés établis par le salarié et sur l'absence de réclamation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L

X... a travaillé, de 1951 à 1980, au service des Aciéries de Neuves Maisons, établissement alors exploité par la société Usinor, puis par la société Unimétal, aujourd'hui Sogepass ; qu'il a été reconnu

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort et les productions, qu'après la mise en redressement puis

des plantations réalisées en 2014 tandis que la réduction de la surface exploitable de cette parcelle depuis l'expropriation la rend économiquement non viable ce qui a entraîné l'éviction du bail conclu

des débits de boissons, 122-4 et 131-33 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant

heures, Geoffrey Y..., au volant de son véhicule automobile, a percuté une vache qui se trouvait au milieu de la chaussée ; que l'animal a été tué sur le coup ; qu'il appartenait à Dominique X..., exploitant

selon l'article L. 232-6 du Code rural, dans les cours d'eau dont la liste est fixée par décret, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs ; que l'exploitant

[X] (la victime), exploitant agricole, victime le 19 février 2016 d'un accident du travail, a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Vaucluse (la MSA) l'attribution d'une rente en