Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 1er septembre 2025. L’ordonnance a été signifiée le 27 octobre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [P], le 2 janvier 2025.

de l'intéressé ; Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée par M.

il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef ; Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Aux termes de l'article 10-1 I.

et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible; rejette les demandes de délais d'expulsion formulées par Mme [Z] [M] ; condamne Mme [Z] [M] au paiement de 1.000 euros à M.

CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne referme l'imputation d'aucun fait est une injure ; qu'en l'espèce, pour relaxer M.

, à la suite du recours en annulation qu'il a formé en 2019 concernant sa non‐inscription au tableau d'avancement des officiers de carrière et de sa demande de réorientation formulée en novembre 2018 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

A l'audience, monsieur [G] [C] et madame [Y] [C] née [P] se réfèrent aux termes de leur assignation qu'ils développent oralement.

[N] du chef d'injures publiques envers un fonctionnaire public, alors « que, toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure

rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me LE PRADO et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

[D] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race