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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD007713201
6 octobre 2005
6 octobre 2005
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4. Le requérant est né en 1937 et réside à Grottammare (Ascoli Piceno). 1. La procédure de faillite 5.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242642
4 mars 2025
4 mars 2025
The applicants, detained in five different facilities, explicitly or implicitly complain under Article 34 of the Convention of being subjected to pressure, such as threats, questioning, excessive searches
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f8e
2 décembre 1986
2 décembre 1986
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1985) d'avoir prononcé à son encontre la faillite personnelle, tandis qu'antérieurement à la saisine de la juridiction commerciale, il avait été frappé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1016DEC001592516
16 octobre 2018
16 octobre 2018
The applicant, Mr Mustafa Ahmad Al-Hawsawi, is a Saudi Arabian national, who was born in 1968 and is currently detained in the Internment Facility at the US Guantánamo Naval Base in Cuba.
Source officiellecomm
6137209ccd580146773ec5fe
9 décembre 1970
9 décembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 21 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC, TENDANT A FAIRE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423d9
23 mars 1977
23 mars 1977
ET ETENDU CETTE FAILLITE AU GERANT, LES SYNDICS LALLEMENT ET Y...
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e539
23 février 1972
23 février 1972
N'AVAIT PAS ENCORE ETE RAMENEE A EXECUTION, FUT SUSPENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES CLOTURE DE LA FAILLITE, LE TRESOR PUBLIC A FAIT DELIVRER A SON DEBITEUR
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1104JUD003651312
4 novembre 2014
4 novembre 2014
The bathrooms lacked shelves and privacy, as the washing area and toilet facilities were not separate.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e8
13 avril 2005
13 avril 2005
Il estime que le rapport d'un juge commissaire n'est jamais obligatoire préalablement au prononcé d'une faillite ; que cette dernière est particulièrement justifiée en l'espèce, M.
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c43a0d
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement du 29 juin 1983, le tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de la Société pour le développement et la favorisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60354da469dd9776bacee632
13 mai 2016
13 mai 2016
failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué dans la section 291 de la loi sur la faillite de 1986 et qu'il doit, notamment, lui communiquer l'intégralité des actifs composant son patrimoine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002677495
17 janvier 1996
17 janvier 1996
de faillite.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b499
5 octobre 1971
5 octobre 1971
DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCEE LE 6 AVRIL 1967, CHEVALLIER A EGALEMENT ASSIGNE MIZON, SYNDIC DE LADITE FAILLITE, AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCORDEE A
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d953
20 juin 1963
20 juin 1963
ET A..., ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE B...
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b48a
9 novembre 1971
9 novembre 1971
DE LA SOCIETE ANONYME "LANGUEDOC ROUSSILLON BATIMENT" (L.R.B.), ET QUE, PAR JUGEMENTS DU 13 JUIN 1966, CONFIRMES PAR LA COUR D'APPEL, LE MEME TRIBUNAL A DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE L.R.B.
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596e4
1 décembre 1981
1 décembre 1981
AYANT, PAR JUGEMENT DU 17 MARS 1967, ETE DE NOUVEAU MISE EN FAILLITE, LE SYNDIC L'ASSIGNA AINSI QUE MELIC AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE EUX, SA FAILLITE DEVAIT ETRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC003013806
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit d’accès à un tribunal, les requérants se plaignent également du fait que, suite à leur déclaration de faillite, ils ne peuvent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639852
27 janvier 1971
27 janvier 1971
. - FAILLITE [ART. 473 DU CODE DE COMMERCE].* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93251
13 mai 2016
13 mai 2016
failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué dans la section 291 de la loi sur la faillite de 1986 et qu'il doit, notamment, lui communiquer l'intégralité des actifs composant son patrimoine
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b442
3 mai 1971
3 mai 1971
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PELISSIER AVAIT ENDOSSE A LA BANQUE DE NICE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI SUR VILLALON ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ; QUE LA FAILLITE
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