est tenu de caractériser les faits de la prévention sous toutes les qualifications dont ils sont susceptibles ; que les articles L. 377-1 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale prohibent toute fraude

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de fraude

Y... coupables d'avoir de 1994 à 1995 obtenu de la caisse des prestations sociales indues pour un préjudice total d'au moins 288 000 francs (43 902,32 euros) par fraude et fausse déclaration, et d'avoir

Il convient donc d'appliquer dans ce cas le délai général de prescription prévu par la délibération du 15 mai 2003, le jugement entrepris ayant exactement relevé qu'aucune fraude ou fausse déclaration

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

B, ressortissant malien né le 13 juillet 1978, est entré en France le 19 janvier 2014 selon ses déclarations.

ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement; - l'omission de déclaration est assimilée à la fausse déclaration ; - dès lors qu'il est constaté qu'une déclaration est objectivement

Il soutient que sa demande n'est pas prescrite, qu'en cas de fraude ou fausse déclaration l'action en remboursement se prescrit par 10 ans, que l'appelant a fait de fausses déclarations alors qu'il a travaillé

également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude

ou fausse déclaration.

également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intenté par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude

jours sur un mineur de plus de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, le 1er février 2016, par le tribunal correctionnel de Rennes, à une amende de 300 euros pour fraude

en vue de l'obtention d'une allocation de revenu minimum d'insertion commise courant 2000, du 13 mars 2000 à courant juin 2001, manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations

ayants droits de l'assuré pour le paiement d'un capital et les conditions de prescription de l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées, sauf en cas de fraude

Il a ensuite été reconnu coupable par une ordonnance d'homologation de la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes du 22 janvier 2024 pour avoir, par fraude ou fausse déclaration, trompé son employeur

et d'usage de faux et de fausses déclarations à la sécurité sociale et de complicité de ces délits ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen des pièces comptables de la société ICP afférentes aux années

publique une allocation indue, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de ce délit, ainsi que pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations d'aide aux travailleurs

également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude