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47 975 résultats pour « indemnité de licenciement et compensatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10301

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a, par conséquent, condamné la société SRIM MULTISERVICES à payer à Monsieur E... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

pour cause réelle et sérieuse qui ouvrira droit au versement d'indemnités de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. 1°) ALORS QUE la contradiction entre deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85561

Appel

14 décembre 2000

14 décembre 2000

jugement du 26 janvier 1999, le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR a dit que Yves X... avait une créance sur le passif de la SNC ACARIS MARGAS se décomposant comme suit : 31 322,04 Francs au titre de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00133

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

solidairement à verser à la salariée certaines sommes à titre de ressource minimale forfaitaire outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10027

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01664

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Conseils pour la société Solutech Engineering Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Solutech Engineering à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b888

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité compensatrice de congés payés, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25b7c1ccb0008628c95

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

travail, d'attestation pôle emploi et de bulletins de salaires et dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte, - Dit que les demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00133

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[E] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Pour fixer le montant des indemnités accordées au salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et lui allouer des

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin d'obtenir le versement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46d75537980008847268

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[L] de ses entières demandes fins et conclusions au titre du rappel de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis,

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb0d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

la société Monsieur [V] à lui payer différentes sommes au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032d03dba15774546714f6e

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

à payer à Madame [M] [L] : * 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2596,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 259,63 euros à titre

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6451fb5b48616ed0f8cd4fb6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[F] [R] sollicite de la cour qu'elle confirme le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702181e733ee26982e9f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

' infirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes sur le quantum de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à réactualiser au jour de la rupture de contrat, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f3

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

Le bureau de conciliation lui a alloué les sommes de 2. 550 € et 255 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01981

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

de Monsieur X... dans la procédure ouverte contre Madame Y... à hauteur de 628, 05 € à titre d'indemnité de licenciement, 2 651, 76 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1 349, 22 € à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01465

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, au titre du salaire pour la période du 20 juin au 31 juillet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2eab009f81000890dc02

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

compensatrice de préavis : 1 686,22 euros congés payés afférents : 168,62 euros indemnité de licenciement à compenser avec la somme versée au titre de la rupture conventionnelle : 405,75 euros dommages

Source officielle

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