AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310162
27 avril 2017
27 avril 2017
[Q] les sommes de 7.534, 16 euros en réparation du préjudice matériel et 22.800 euros en réparation du préjudice de jouissance, autorisé le syndicat des copropriétaires à débrancher les installations sanitaires
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Pôle 4 - Chambre 4
61640698bb1f62837b49253b
15 décembre 2009
15 décembre 2009
[K] à supprimer les installations sanitaires des lots n° 37 et n° 38 dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 500euros par jour de retard passé ce délai, - réservé
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