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22 766 résultats pour « installations sanitaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310162

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[Q] les sommes de 7.534, 16 euros en réparation du préjudice matériel et 22.800 euros en réparation du préjudice de jouissance, autorisé le syndicat des copropriétaires à débrancher les installations sanitaires

Source officielle

Page 10 sur 1139

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

61640698bb1f62837b49253b

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

[K] à supprimer les installations sanitaires des lots n° 37 et n° 38 dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 500euros par jour de retard passé ce délai, - réservé

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163fbb9f94e984650cf58

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle précise que : - les installations sanitaires au sous-sol ont été uniquement déplacées, les raccordements n’ayant pas été modifiés, - aucune trémie n’a été ouverte, même si le devis le précisait compte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723194

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

gouvernement ; Considérant que la société anonyme LAURENT BOUILLET ENTREPRISE est devenue, le 3 mai 1961, titulaire d'un marché à montant global et forfaitaire ayant pour objet l'exécution de travaux d'installations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300320

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

C... à payer à Madame D... la somme de 220, 81 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du gel de l'installation sanitaire ; AUX MOTIFS QUE «à défaut de stipulation

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc59a603a6929151e59

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Arguant du caractère fuyard de la chute l’empêchant d’utiliser ses installations sanitaires et de cuisine, Monsieur [K] [M] a, par acte en date 27 janvier 2023, assigné le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403148_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

./ Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300993_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

résidents alentour du fait des branchements non-conformes effectués sur le réseau électrique, et porte, à raison d'un important risque d'incendie, atteinte à la sécurité publique ; - en l'absence d'installations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204714_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

non-conformes effectués sur le réseau électrique et sur le réseau d'alimentation en eau, et porte, à raison d'un important risque d'incendie, atteinte à la sécurité publique ; - en l'absence d'installations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300028_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

résidents alentour du fait des branchements non-conformes effectués sur le réseau électrique, et porte, à raison d'un important risque d'incendie, atteinte à la sécurité publique ; - en l'absence d'installations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406049_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

La commune d'Annemasse demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de deux hommes et d'une famille de trois personnes appartenant à la communauté des gens du voyage qui se sont installés sans autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91254

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

X..., indiquant avoir appris lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 avril 2011 que les installations sanitaires réalisés par le vendeur dans le lot no 57 n'étaient pas conformes au règlement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca1fcdc6046d47d681fe

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[J] [M] [Z] D'UN POUVOIR, EXERCANT L'ACTIVITE DE ENTREPRISE DE RENOVATION ET INSTALLATION SANITAIRE, CHAUFFAGE AINSI QUE TOUTES BRANCHES DU BATIMENT S'Y RAPPORTANT DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1]

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67081b0989f19e8c50f8d271

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

exactes du bien et une seconde aux fins de décrire les installations sanitaires et les réseaux d’eau, leur éventuels vices et le cas échéant le coût des reprises.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889698

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113943_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B dit C A, ressortissant malien né le 27 avril 1991, est entré en France en 2003, alors âgé de douze ans, a été scolarisé et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle - plomberie et installation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904814_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé une amende administrative d'un montant global de 35 200 euros à son encontre pour manquement aux règles relatives aux vestiaires et installations

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed69e

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Auberge de Reillanne, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, en réparation des insuffisances des installations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403507_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

sanitaires lorsqu'elles sont placées dans les salles d'attente de l'unité sanitaire, - de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la propreté des installations sanitaires collectives du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702781e733ee26982eeb

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au surplus l'expert fait état de ce que les diamètres des canalisations mises en place ne sont pas conformes au DTU 60.11 relatif aux règles de calcul d'installation sanitaire et d'eau pluviale.

Source officielle