AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour

divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que, dès lors que Mme X... invoquait l'excuse de provocation à l'encontre

de la femme et prononcé le divorce des époux C.

de la précédente instance en séparation de corps ni au cours de l'instance pénale ayant abouti à la condamnation de son époux pour violence sur sa personne, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code

Ce constat rend inopérantes les contestations, sans incidence sur le litige, tirées par la compagnie Carma Assurances Carrefour d'une instance de divorce prétendument en cours entre les époux [E].

Y... que le jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 24 mai 2004 prononçant le divorce n'était frappé d'appel que relativement aux mesures accessoires au divorce, à savoir l'utilisation du nom

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, il résulte du jugement de première instance que, suivant leurs témoignages, les enfants avaient été eux-mêmes victimes des violences

selon le moyen, que, pour bénéficier d'une pension alimentaire, le défendeur à l'instance en divorce pour rupture de la vie commune, doit apporter la preuve de ses besoins par rapport au mode de vie qu'il

FC/BE Numéro 20/02158 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 08 septembre 2020 Dossier : N° RG 19/00560 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFMM Nature affaire : Demande

1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de : M.

[S] en première instance, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l'appui, si celle-ci n'avait pas évolué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février

à ses torts ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le

liquidation de la communauté et la vente de l'immeuble commun à moins que la cour d'appel ne confirme la décision de première instance en ce qu'elle avait dit que M.

aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait prononcer le divorce aux torts partagés des époux, infirmant en cela le jugement, sans prendre en considération l'état de santé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.