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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00002
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Le mandataire judiciaire est intervenu à l'instance pendante devant le tribunal. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 7.
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CETAT:CETATEXT000007667006
2 octobre 1981
2 octobre 1981
DONT LA LEGALITE EST EN CAUSE, CONCERNE UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE
Source officielle