perte au tarif indiqué aux conditions générales de vente déduction faite des seules remises acquises au jour de la vente, lesquelles étaient identiques pour tous les distributeurs en raison de l'interdiction

disciplinaire, ou des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) lus isolément ou combinés avec l’article 14 (interdiction

Elles invoquaient également l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) et l’article 14 (interdiction de discrimination), soutenant que leurs enfants avaient été pénalisés en raison de leur double

faire exécuter des décisions d’aménagement relatives à l’installation de caravanes sur des terrains leur appartenant violent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction

en son article 8 (respect de la vie privée et familiale), son article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), son article 11 (liberté de réunion et d'association), et son article 14 (interdiction

Invoquant les articles 10 (liberté d’expression), 11 (liberté d’association) et 14 (interdiction de discrimination), ils allèguent en outre avoir été condamnés pour avoir fait valoir, en leur qualité de

et interdit le remboursement aux usagers partis dans des établissements belges non conventionnés et agréés après le 28 février 2021 ; - elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement, à l'interdiction

et interdit le remboursement aux usagers partis dans des établissements belges non conventionnés et agréés après le 28 février 2021 ; - elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement, à l'interdiction

  Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 13 (droit à un recours effectif), l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), l’article 14 (interdiction de

Royaume-Uni (n o 67120/01) Ces affaires concernaient les griefs que les requérants formulaient sur le terrain de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1

suspension ; - elle est illégale en ce qu'elle constitue une sanction déguisée ; - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 qui viole l'interdiction

prévu par l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l¿Homme combiné avec l'article 1er du protocole additionnel 11 selon lequel : « Interdiction de discrimination des droits

A titre subsidiaire, il soutient que l'entrée en vigueur différée de la loi du 17 décembre 2008 est contraire au droit de l'Union posant comme principe général de droit l'interdiction de la discrimination

Roumanie (n o 36128/04) Les requérant invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination) pour l’affaire Bizău et Gologuş .

  La Cour conclut,   par 16 voix contre une, à la violation de l’article   14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que ne porte aucune atteinte au principe de non-discrimination énoncé à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la disposition nationale

incompatibles avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'avec l'interdiction

Il ne saurait à cet égard utilement se prévaloir de l'interdiction des discriminations exercées en raison de la nationalité résultant de l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

VIEILLESSE (CNAV) 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général INTERVENANTE VOLONTAIRE HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME N'OBLIGE PAS UN ÉTAT À OUVRIR LE DROIT AU MARIAGE À UN COUPLE HOMOSEXUEL   Non-violation de l'article 12 (droit au mariage) Non-violation de l'article 14 (interdiction