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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401076_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... constitue une menace à l’ordre public dès lors qu’il est mentionné aux traitements des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de viol commis sur mineur de quinze ans en 2018, non justification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501159_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
supérieure à 8 jours et de séjour irrégulier sur le territoire français et d’autre part par le tribunal correctionnel de Nanterre, par un jugement du 16 octobre 2019, à 400 euros d’amende pour non justification
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2207959_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
C a fait l'objet de deux condamnations, pour trafic de stupéfiants à 6 mois d'emprisonnement ferme le 3 juillet 2020, et à 8 mois d'emprisonnement pour non justification de son adresse au FIJAIS et pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572fdbf0f4a9225a772f
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Au cas présent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02368_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de son adresse.
Source officielleETRANGERS
650bdf97beee0f8318b976ca
18 juillet 2023
18 juillet 2023
X se disant [B] [D] a indiqué avoir une adresse à [Localité 3] à « [Adresse 2] » sans autres précisions, n'avoir aucun problème avec la police en France et souhaiter retrouver sa famille.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bde
12 décembre 2020
12 décembre 2020
Aucun manquement ne peut être reproché à ce titre à la décision qui a pris en compte la situation de l'intéressé telle qu'elle lui était justifiée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fb32de27cbf505d4c52204
15 août 2022
15 août 2022
La régularité de l'arrêté de placement en rétention s'apprécie au jour de l'édiction et la justification d'une adresse stable par la production d'une attestation de son frère M.
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5e5af6a3e85961c975
12 avril 2025
12 avril 2025
garanties de représentation effectives et qu'il constitue une menace pour l'ordre public; Il résulte de la procédure que [Y] [S] est sans domicile fixe sur le territoire national en l'absence de justification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6524ea2601887783183996cd
9 octobre 2023
9 octobre 2023
- Sur les garanties de représentation tirées de l'existence d'une mesure de semi- liberté à laquelle est soumis l'intéressé, ce moyen est insusceptible de prospérer en l'absence de justification d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629970
6 juillet 1990
6 juillet 1990
demande de justification a été adressée au seul vu de ces comptes ; qu'il résulte de l'instruction que les versements effectués par l'intéressé auxdits comptes qui s'élèvent à 31 500 F pour 1974 et 23
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916815_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 16 A du même livre : " Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856803
28 décembre 2012
28 décembre 2012
des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 9-III de la loi du 8 juillet 1987 : " Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications
Source officiellesoc
613722f8cd58014677403d99
2 octobre 1997
2 octobre 1997
Y..., notaire, que ce dernier, s étonnant d'avoir reçu un certificat médical daté du 16 septembre 1991, prolongeant un arrêt de travail pour lequel il n'avait reçu aucune justification, lui a adressé,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100946_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301371_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une adresse d'imposition commune ; - en s'étant bornée à lui opposer l'absence de justification d'une adresse d'imposition commune, l'administration ne peut être regardée comme s'étant livrée à un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100196
22 mars 2023
22 mars 2023
L'huissier de justice a établi un procès-verbal de recherches après s'être rendu à la dernière adresse connue de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01515
18 juin 2019
18 juin 2019
A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01516
18 juin 2019
18 juin 2019
A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
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