Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, jusqu'à la date de la lecture

le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 3°) subsidiairement, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture

B de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Il soutient que la preuve de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ressort des termes mêmes de cette décision.

B est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, ou, s'il est statué F ordonnance, jusqu'à la date de

Les requérants sont donc fondés à demander la suspension des obligations de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit

durée de douze mois ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 24 février 2023 de la préfète de l'Ariège portant obligation de quitter le territoire français, jusqu'à la lecture

          Le ministère public demanda que le témoignage de M.D. fût reçu sous forme de lecture à l'audience des procès-verbaux relatant les déclarations qu'il avait

; " alors que la communication d'un rapport psychologique est de nature à consacrer la violation du secret médical " ; Attendu qu'aucune violation du secret médical ne saurait résulter de la lecture