de leur engagement initial ; qu'en retenant, pour débouter les sociétés Sofiag et Batimap de leurs demandes de paiement dirigées contre les cautions, que rien ne démontrait que les cautions aient

BPDA a libéré un prêt sans s'être préalablement assurée que les associés autres que les appelants avaient effectivement fait le dépôt des fonds sur un compte courant, - la banque a procédé à la libération

Plusieurs demandes du requérant en vue de sa libération sous caution furent rejetées.

(la caution) ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, la créance de la banque au titre du solde du prêt a été admise au passif à titre privilégié par un arrêt du 17 janvier

pouvant découler du non-respect des conditions associées à sa libération sous caution.

[D] pour : - une infraction de non représentation en justice sans excuse valable d'une personne accusée bénéficiant d'une libération sous caution, faits commis le 27 septembre 2010 à [Localité 4] (Ecosse

Une enquête pénale fut ouverte et le juge d’instruction ordonna le placement en détention provisoire du requérant, avec possibilité de libération subordonnée au versement d’une caution de 3   000

Il ordonna la mise en détention provisoire du requérant dans l’intervalle, sans examiner la question d’une éventuelle libération sous caution.

englobe la période comprise entre l’arrestation du requérant et sa première condamnation ainsi que celle qui s’est écoulée entre l’annulation de cette condamnation par la Cour de cassation et sa libération

C a subi des actes de torture au Sri-Lanka comme en atteste un certificat médical, qu'il avait en effet apporté un soutien logistique au mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), qu'un

rejeté l'ensemble des demandes formées par la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest, aux motifs que les créances ont été irrégulièrement déclarées et subséquemment éteintes ce qui entraîne la libération

de l'opération garantie n'est pas disproportionné aux ressources de la caution.

CREDIT MUTUEL, cet avantage est un effet de la loi, et non une simple option pour le créancier, de sorte que la renonciation par le créancier à la substitution entraîne, avec la perte de la sûreté, la libération

qu'en cause d'appel, jusqu'à sa mise en liquidation, la société Kalu n'a développé aucun moyen susceptible de motiver un rejet de la créance de l'organisme financier et par voie de conséquence la libération

et de ce que la libération du cautionnement relatif à l'emprunt bancaire était une condition de l'accord à la cession.

Ses demandes de libération sous caution furent rejetées. Il se plaignait de la durée de sa détention provisoire, soit deux ans, deux mois et six jours.

Il ajoute qu'il a profité d'une libération sous caution pour quitter la Mongolie avec l'aide de son père. Toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.

Daniel X..., ce dernier avait «renoncé en contrepartie» du rachat de ses parts et de sa libération de ses engagements de caution «à toutes actions judiciaires», précisant sur près de trois pages que cet