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514 077 résultats pour « lieu de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d9cd580146773eee79

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

B..., même si par hypothèse il y avait lieu d'appliquer la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens, M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

66274ef9c1c6ed00087b3da5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

En l'espèce, en l'absence de convention d'honoraires signée entre Mme [V] et la SELARLU AEKHEOM, il y a lieu de se reporter aux éléments du dossier susceptibles d'établir l'accord de volonté des parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200041

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

et place de l'honoraire forfaitaire déjà payé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sous le sous-titre "b) phase contentieuse ou de négociation", la convention d'honoraires prévoit que "en cas de procès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11136

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... peut parfaitement prétendre à un rappel de salaires au titre de sa qualité de gérant succursaliste ; QU'au regard de la nature de l'activité développée au cas d'espèce, il y a lieu d'appliquer la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004302_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

septembre 1987 prévoit que les terrains appartenant au périmètre de protection immédiat seront enclos, ne seront l'objet d'aucune activité autre que la captation de l'eau de source et qu'ils donneront lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6164124afc57acb3cf68c72a

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

compétence compétence, de dire que le litige entre ces deux sociétés relève de la compétence du tribunal arbitral ; Considérant s'agissant des sociétés SCANPARTNERS, EMIRATES et SPIRIT qu'il y a lieu

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92f9ac839fdebfb0fa73

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Or, les conditions particulières de la convention d’ouverture du compte, seule communiquée au soutien de la demande, précise que : « Toute autorisation de découvert donne lieu à une convention spécifique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94078

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

de traitement des dits déchets, de sa prise de possession des lieux, jusqu'à la convention du 27 août 2014 la liant avec CHIMEREC et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201222

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

convient de constater que la société CGI BAT bénéficie de plein droit contre cette société du recours subrogatoire prévu par l'article 1251-3° du code civil ; qu'en conséquence, et sans qu'il y ait lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200402

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Par convention dite « promoteur » du 22 juin 2009, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031735

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

produit du prélèvement sur les produits bruts des jeux dans un casino qu'elle a décidé d'instituer si ce syndicat réalise des actions de promotion en faveur du tourisme ; qu'un tel reversement doit donner lieu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

bassin faites depuis la mise en service de l'irrigation ; 8) les documents regroupant la totalité des prestations de la SAUR pour l'ensemble de ce projet, ainsi que le montant total de ce projet (convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102588_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par un courrier réceptionné le 2 mars 2020, elle a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle qui a donné lieu à une convention signée avec le recteur de l'académie de Reims le 15 juin 2021

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207982_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En premier lieu, par une convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère signée le 31 mars 2021, régulièrement publiée le 8 avril 2021 au recueil des actes administratifs n° 84

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df1d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

puisqu'ils résidaient déjà dans les lieux avant le conventionnement de l'immeuble.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528925

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

attribue l'autorisation d'utiliser le canal 36, qui couvre le public de la communauté urbaine de Lille, à une autre société commerciale, dont l'actionnariat est distinct ; Considérant, en troisième lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00867

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Z... et Y... pour engager la société LBO France Gestion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE les conventions légalement formées tiennent lieu

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374853

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

Par une ordonnance n° 1500589 du 1er décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a, en premier lieu, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306637_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A l’issue de cette convention, la société Tropic Auto s’est maintenue irrégulièrement dans les lieux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603279956c6a03ad93284a59

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Mme [F] fait valoir en premier lieu que la convention collective nationale de Pôle Emploi lui est applicable en l'espèce, puisqu'elle mentionne dans son préambule qu'elle 'ne peut conduire à la remise

Source officielle