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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les parties

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ABRIAL, DESAGE, BISSONNIER ET GARNIER, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR LA SOCIETE TEYSSIER, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE DE S'ETRE DECLAREE

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Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

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égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges qui auraient été payées en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, et ce, à compter de la résiliation du

Par un jugement nos 1809990, 1900477 du 19 mai 2022, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont avait

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 septembre 2004, après que l'inspection du travail ait dit n'y avoir lieu à autorisation, la société BRYAN GARNIER FORECAST notifiait à M.

GARNIER-[B] Prise en la personne de Maître [N] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle M.

garnissant les lieux dans un garde-meubles qui sera désigné par le Tribunal ou dans tel autre lieu, au choix du bailleur, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, - CONDAMNER Mme [S] à payer

les lieux dans tel garde-meuble qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et péril de M.

conseil Me Joackim FAIN, Avocat, #B1151 DÉFENDERESSE Madame [K] [F] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Wassila LTAIEF, Avocat, #E1749 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la ville de Paris de cesser tout nouvel enlèvement d’office d’éléments de mobilier garnissant

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription