D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION PROVISOIRE DE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET NON D'UNE DEMANDE A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE DE CE CHEF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI

Elle demande également la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée.

Mme C demande à la cour de liquider provisoirement l'astreinte mise à la charge du centre hospitalier. Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement : 2.

C... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02732 du 15 février 2024 et à verser au même titre les sommes de 1 000 euros chacun à

B... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02740 du 15 février 2024 et à verser au même titre les sommes de 1 000 euros respectivement

B... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02748 du 15 février 2024 et à verser au même titre les sommes de 1 000 euros respectivement

Par cette même ordonnance n°2508429 il a également liquidée provisoirement l’astreinte prévue par l’article 4 de l’ordonnance n°2505436 à la somme de 5 700 euros à verser à Mme A....

A..., représenté par Me Coutaz, a demandé au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée au taux de 50 euros par jour de retard par l'ordonnance n°2507962 du

Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période courant du 15 février 2026 inclus au 31 mars 2026 inclus, date de l’audience, au taux de 100 euros par jour.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2500903 du 25 février 2025 à la somme

A, qui demande la liquidation provisoire de l'astreinte et l'augmentation du taux d'astreinte, - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présent ni représenté.

Par une ordonnance n° 2505841 du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2502732 du 3 avril 2025 et condamné

A...à verser à la commune de Sélestat et à l'Office national des forêts une somme de 6 950 euros correspondant à la liquidation provisoire de cette astreinte pour la période du 27 janvier 2018 au 14 juin

astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu la décision n° 338750 en date du 22 juillet 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à la liquidation

B A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 29 juin 2023, à compter du 22 juillet 2023 ; 2°) de mettre une somme

A... par la présente requête demande à la juge des référés d’ordonner, sur le fondement des articles L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée

A B a demandé d'une part au tribunal administratif de Mayotte de liquider provisoirement l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de Mayotte par un jugement n° 2105023 du 1er juillet 2022, et a demandé

Dès lors, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte à ce jour quand bien même M. A n'en a demandé la liquidation que jusqu'au 21 avril 2025. 4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte : 1.

C A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2502458 du 20 mars 2025 ; 2°) de porter le montant journalier de