correctionnelle, en date du 29 novembre 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et infractions douanières, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a décerné mandat

Z... a été condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement des chefs susvisés ; que le tribunal a décerné contre lui mandat de dépôt ; que le prévenu a relevé appel de cette décision le 7 juillet 2016

D, expose qu'il est écroué depuis le 24 septembre 2021 (depuis un mandat de dépôt avec comparution immédiate, puis sa détention provisoire) et a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne, le

de dépôt du juge des libertés et de la détention de Nanterre étant postérieur au mandat de dépôt du JLD de Bobigny, c'est ce dernier qui a absorbé le mandat de dépôt du JLD de Nanterre.

Un mandat de recherche a été décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire

avait pu à bon droit délivrer mandat d'arrêt à l'encontre du requérant qui avait indiqué résider en Espagne de façon permanente depuis courant 1981 ; que l'intéressé a nécessairement eu connaissance du

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 8 janvier 2025, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2024 s'étant déclaré incompétent et ayant décerné un mandat

formation et qu'il a, après avoir occupé divers emplois au sein de l'entreprise XP 21 et de l'association Escale, pris la fuite, le 22 février 2002 ; qu'il a été, dans le cadre d'une procédure de comparution

pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 9 mai 2019 par le procureur de Zwolle aux Pays-Bas ; alors qu'en l'espèce où M.

cour d'appel énonce qu'au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, la succombance du CHSCT en appel ne prive pas de rémunération, sauf abus nullement allégué en l'espèce, les conseils qu'il a mandatés

L’intéressé a fait l’objet 25 juin 2025 d’un mandat de dépôt avec comparution immédiate au Tribunal correctionnel de Paris pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité

L'intéressé ne s'étant pas présenté à l'interrogatoire préalable à sa comparution devant la cour d'assises, le président de cette cour a décerné mandat d'arrêt à son encontre le 25 novembre 2020. 6.

X... ne s'est pas présenté à l'audience ; que l'avocat qui a déposé les conclusions en son nom a déclaré n'être pas mandaté pour défendre au fond ; que M.

à son encontre par le juge d'instruction à l'issue de sa première comparution ; qu'en effet, première comparution et mandat de dépôt ont pour support nécessaire le fait que l'individu a été placé en garde

laissant craindre qu'il ne tente de se soustraire à l'action judiciaire, s'il était remis en liberté, alors qu'il n'a pas répondu aux convocations des enquêteurs et du magistrat instructeur et qu'un mandat

L’intéressé a fait l’objet le 2 mai 2025 d’un mandat de dépôt avec comparution immédiate et écroué ce même jour au centre pénitentiaire de Fresnes puis condamné par un jugement du Tribunal correctionnel

R..., interpellé le 12 décembre 2019 au domicile de sa compagne, en exécution d'un mandat d'amener délivré par le juge d'instruction, était à nouveau mis en examen et placé en détention provisoire par

L’audience pour la comparution de l’expert fut fixée au 13 janvier 1999.