Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée : page 6 : SE DECLARE incompétent pour connaitre de la demande formée au titre de l’inscription au compte spécial et renvoie les parties à mieux se pourvoir

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée : pages 2, 3 et 4 : [K] est substitué le libellé exact, à savoir : pages 2, 3 et 4 : [K] le reste de la décision restant inchangé.

X..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, s'est acquitté d'une condamnation prononcée à son encontre par un jugement ayant par erreur mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte

B fait uniquement valoir que la hauteur réelle du bâtiment est inférieure à celle mentionnée sur le panneau d'affichage réglementaire.

du traitement des antécédents judiciaires pour des faits de viol, agression sexuelle, conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions

et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la mention

avaient été accomplis au cours de séances distinctes, ce que les juridictions d'instruction ont admis ; qu'" ainsi, l'infraction de faux doit être examinée dans son élément matériel tenant à la seule mention

obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour a été pris par une autorité incompétente en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée ; il comporte une mention

la forme d'une signification , qu'en l'espèce, la notification ne pouvait être faite que par exploit d'huissier, que toutefois le jugement a été notifié par lettre recommandée du greffe portant des mentions

dont il a précisé l'adresse ; qu'en relevant pour la condamner à paiement de dommages intérêts pour non-respect de la procédure, que cette lettre de convocation à l'entretien préalable comportait une mention

inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Constate qu'en raison des mentions

inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions

. ; que les débiteurs ont formé un incident en soutenant que les biens saisis étaient insaisissables, que les affiches contenaient des mentions erronées rendant nécessaire un nouvel affichage et en demandant

que dans un litige les opposant à Mme X... les époux A... ont formé un pourvoi contre un jugement d'un tribunal d'instance rendu sur une demande d'interprétation d'un jugement qui, nonobstant les mentions

LA CHARGE DU PREPOSE DE LADITE ADMINISTRATION QUI, AU LIEU DE REMETTRE A POTTIER UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI ETAIT DESTINEE ET SANS LAISSER A L'ADRESSE UN AVIS D'INSTANCE, A PORTE SUR LE PLI LA MENTION

de constater l’illégalité des retraits de points en date du 24 décembre 2024 et de lui re-créditer les 8 points issus de ce retrait illégal ; d’enjoindre à l’administration de corriger toutes mentions

et qu'elle a signifié à la société Films distribution le 6 mai 2013, puis le 14 mai 2013 ; Attendu que la société Cinéma dépendant, qui a fait signifier l'arrêt par un premier acte comportant une mention

encontre par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Attendu que l'acte de notification dudit jugement indique que la voie de recours qui est ouverte est le pourvoi en cassation ; que cette mention