violation des articles 682, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, portant renvoi de B... devant la cour d'assises, a été rendu sans qu'il ait été constaté que

article R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 21.Il n'y a pas lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme E une somme au titre des frais exposés par l'OFII

Selon les dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale, ' en cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut

d'asile dispose que : " Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 300 euros et la contribution

des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

en oeuvres les contrôles d'identité prévus par huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; que M.

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa et l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence

méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 du II de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'abus de droit ; le préfet devait tenir compte en

motifs que l'article 114, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui prévoit la communication du dossier de la procédure à l'avocat d'une partie, n'exige pas que soient également mises à leur disposition

3, 198 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non réponse à conclusions et violation

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.122-6-3 et L.335-3, alinéas 1 et 2, du Code de la propriété intellectuelle

la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 137-1, 137-3, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction

[O] pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation,

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français