la parcelle H n° [Cadastre 5], - fixer la ligne divisoire entre la partie est de la parcelle H n° [Cadastre 5] et la parcelle jouxtante H n° [Cadastre 6] (consorts [O] [J]) au parement extérieur du mur

Elle expose avoir, courant 2015, confié à Monsieur [T] la rénovation de son mur privatif donnant sur la cour intérieure de sa voisine, Madame [R] et précise que l’enduit pésente un état de vétusté anormal

décisions du maire du 8 avril 2008 ou du tribunal administratif du 14 octobre 2010 ayant considéré les travaux réalisés conformes au PLU, elles ne sauraient valider une construction prenant appui sur un mur

X... qui soutenait que l'arrêt du 27 mai 2010 n'avait entendu autoriser la société Sogexo à pratiquer l'arasement du mur à hauteur de 3, 60 mètres qu'en ce qui concernait son mur privatif à elle, sans

d'étanchéité à la condition que ces derniers en supportent seuls la charge financière - leur donner acte de ce qu'ils renoncent à toute demande relative à la dépose du solin réalisé le long de leur mur

d'huissier en date du 29 mai 2007, assigné les époux Y... devant le tribunal de grande instance de Lyon afin de les voir condamner à l'entière réparation des préjudices résultant des désordres affectant son mur

* * * Monsieur Z... ayant édifié un mur en parpaing adossé contre le mur privatif appartenant aux époux X..., ainsi qu'une chape en béton, par acte délivré le 13 août 2009, Monsieur et Madame

séparatif ou une clôture entre les deux propriétés s’il s’agit d’un mur privatif ou mitoyen, - dire si les constructions existantes constituent un empiètement de l’un des terrains sur l’autre et le

de l'urbanisme ; - aucune activité commerciale n'est exercée pour l'heure sur la commune ; - le bâtiment projeté sera implanté en limite de propriété avec la parcelle des requérants, adossé à leur mur

mur de soutènement susvisé, et au-dessus ; - que s'il avait été construit comme il devait l'être, sans s'appuyer sur le mur de soutènement privatif, les infiltrations dont se plaint Mme [S] ne se seraient

du mur privatif aux intimées, situées sur leur fonds, n'avaient pas été sapées, les travaux s'étant limités à l'emprise de sa parcelle.

pièces produites aux débats que le syndicat des copropriétaires a souhaité engager des travaux de ravalement de façade, il est manifeste que les installations effectuées par la SCI [Localité 9] sur le mur

Y... est propriétaire d'une maison située à Varangéville, dont le terrain, clôturé en amont de la rivière Meurthe par un mur privatif en maçonnerie d'agglomérés construit il y a environ trente ans, est

Le fait d'appuyer une construction contre un mur privatif constitue un acte de possession caractérisée puisque son propriétaire se comporte comme si le mur était sa propriété exclusive.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné la démolition du mur.

En conséquence elle constitue une partie privative des intimées.

serait implanté pour partie de son mur nord sur le fonds Y... ; que cette argumentation ne saurait combattre utilement la recevabilité de l'action des époux X... ; qu'ainsi que l'a retenu le Tribunal,

reconstruction à l'identique au regard des matériaux utilisés ; la construction porte atteinte à son droit de propriété au regard des problèmes d'étanchéité créés et de la destruction d'une partie de son mur