- Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 sur une somme de 3 518,42 euros et de

prévue pour le recours à la sous- traitance n'étant pas respectées ; que la société Applicamat soutient donc vainement que celle-ci devenait responsable de son chantier ; qu'elle soutient aussi vainement

Au soutien de ses prétentions, la société [Localité 1] Immo fait valoir que les conditions contractuelles de délivrance du congé par le preneur n'ont pas été respectées alors que ce congé a été délivré

X... s'engageait à vendre à la société la totalité de ses parts sociales dans diverses hypothèses, notamment celles de son licenciement ou de non-respect du plan de développement qui lui était assigné,

, en limitant l'indemnisation de chacun de ces deux sinistres au plafond de 4 390 euros stipulé par les conditions générales pour les seules détériorations dans les parties communes, et non pour les vols

Pour débouter l'intéressé de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations concernant la fixation de son congé annuel de 2014, l'arrêt énonce que ce salarié soutient

avaient demandé devant le conseil de prud'hommes au titre du non-respect des temps de repos du forfait jour et des règle relatives aux congés payés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature

de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour une cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international sous réserve des

une condition non prévue par cette dernière et en a déduit l'existence d'une faute personnelle à la charge du prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que la responsabilité

des obligations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2005 n'implique pas nécessairement l'exigibilité du supplément des taxes applicables dès lors que d'autres justificatifs sont produits ; qu'en

, que la collection "Canat Beach Wear" était nouvelle ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le représentant ne pouvait prétendre à aucune commission sur cette collection, confiée à des VRP multicartes

à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature

été conclue dans ces conditions, dès lors qu'elle n'interdisait à M.

par Maître Y... en Suisse exigeant une présence extérieure à l'étude et en horaires décalés légitimant à tout le moins ses arrivées parfois non fixes admises seulement par ses soins et non par ses retards

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

usage paisible des lieux, non respect de leur destination telle que prévue par le bail.

" en ce que l'arrêt infirmatif a ordonné le renvoi de Roberto X...devant le tribunal correctionnel de Thionville du chef d'avoir le 8 mars 1989, par maladresse, imprudence, inattention, négligence et non-respect

d'autonomie étaient plus favorables que celles de la loi française et s'imposaient donc aux parties et au juge ; que dès lors en appliquant la loi française, la cour d'appel a méconnu les dispositions

d'éviter la situation qui a permis la réalisation du dommage, a soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit