le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Hyères-les-Palmiers de délivrer à la SCI Nohu ce permis de construire dans le délai de deux mois à compter de la notification

Le 28 décembre 2022, l'avis de fin d'information a été notifié aux parties. 4. Le 7 juillet 2023, le procureur de la République a requis la mise en accusation de la personne mise en examen . 5.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle la commune d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à M. A...

Le 30 mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée, le 14 mars 2018, devant le tribunal de grande instance en validation du congé et, accessoirement, en fixation du

de Lorette a, au nom de la commune, délivré à M.

dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification de

adressés à la commune de Maisons-Laffitte et aux bénéficiaires de la décision de non-opposition à déclaration préalable, sans produire la preuve de ces notifications par lettre recommandée avec accusé

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut, pour la société requérante, de justifier de l'accomplissement des formalités de notification tant à la commune qu'à la société pétitionnaire

en outre cette rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement, le contrat étant rompu du fait du commun accord des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la

d'Arue (la commune), s'est vue notifier trois oppositions à tiers détenteurs délivrées par la Trésorerie des îles du vent, des australes et des archipels, à la société Banque Socredo, à la société Banque

Le 20 septembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur en douane

ainsi que le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux, le préfet des Bouches-du-Rhône a produit copie de lettres de notification adressées à la commune de Saint-Andiol

un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment de bureaux et lui a enjoint de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

territoire communal concernée par l'annulation partielle prononcée par le jugement, afin qu'une délibération approuvant ces nouvelles dispositions soit adoptée dans un délai de trois mois à compter de sa notification

ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement

à la commune requérante est sans influence sur la légalité de ce décret ; qu'il en va de même du moyen tiré de ce que la notification adressée à la commune n'aurait pas satisfait aux exigences posées

préalable du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

B... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.