Z... une indemnité pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que Mme Y... sollicitait

ses dispositions A titre subsidiaire, en cas d'infirmation, CONSTATER que la SA LOCAM, en sa qualité de cessionnaire du contrat souscrit le 3 juin 2022 et la société COMM, cédante, n'ont pas respecté

sans condition particulière ; qu'il faut encore relever que dans les opérations de capital-risque, en tout cas en l'espèce il n'appartient pas au souscripteur de décider ou refuser les investissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

état de cause, en tout état de cause, -déclarer que les demandes de heurtent à des fins de non recevoir; -déclarer irrecevables les demandes; -débouter les époux [D], M.

[H] a souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) des parts d'un fonds commun de placement « Double'Ô Monde 2 » ; qu'à la signature du contrat, une notice a

Hervé Z..., a souscrit dans les mêmes conditions, pour son propre compte, un contrat Sélection International ; que ces contrats permettaient au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France de ce qu'elle

personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter

de décès ou d'invalidité absolue et définitive, non souscrite dans le cadre du contrat susvisé et non caractérisée ; - que les prestations sont en tout état de cause plafonnées par l'article C des conditions

de toute base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui statue sur le cas de quinze personnes différentes sans même se soucier de vérifier si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

informée sur les caractéristiques du fonds Sérénité Patrimoine et en particulier du risque de perte en capital, et qu'elle avait ainsi en toute connaissance de cause opté pour une gestion « dynamique

d'information et de conseil sur l'étendue de la garantie souscrite lors de la conclusion du prêt ; qu'elle a été déboutée de ses demandes ; Attendu que pour écarter tout manquement du Crédit du Nord

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Com., 15 juin 2022, pourvoi n° 20-22.165), courant 2007, M. et Mme [P] ont souscrit, par l'intermédiaire de la société

du Crédit général industriel, CGI, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

B..., alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 5 de l'acte de cautionnement solidaire souscrit par M.

état de cause, ECARTER l’exécution provisoireAu soutien de sa demande de rejet des prétentions du demandeur, Monsieur [V] expose qu’il a tenté de souscrire une telle garantie mais que son assurance lui

connaissance de cause.

une télécopie en date du 21 juillet 2006 ; qu'en se bornant à relever, pour écarter tout manquement de la Caisse de crédit mutuel de Carhaix-Plouguer à ses obligations contractuelles, que seul M.