EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 9 février 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée ENR & Co Développement

Selon le requérant, les cellules ne bénéficiaient ni de ventilation ni d’éclairage naturels puisque les fenêtres auraient été obturées par les lits. Les murs auraient été attaqués par la moisissure.

ou à rendre conformes aux dispositions du code civil régissant les ouvertures en limite de propriété les deux ouvertures pratiquées dans le mur du fond du local de leur puits donnant sur la propriété

S... à obturer, par un aménagement fixe et occulte, les deux fenêtres de sa maison ayant créé des vues sur le fonds [...] et [...], et en ce qu'il condamne MM. C... et Z...

[K] se plaint de l'agrandissement d'une ouverture située au niveau du pigeonnier, M.

Le juge des référés devant lequel Madame X... n'a pas comparu a par ordonnance du 27 août 2014 : - condamné cette dernière à procéder à toute mesure d'obturation ou de mise en place d'un verre dormant

préposé compétent et par ce manquement à cette obligation mise à sa charge ce dernier, en laissant ses salariés travailler à proximité d'orifices sans que ceux-ci soit clôturés par des gardes-corps ou obturés

dans le pignon de la bâtisse située sur la parcelles AK [Cadastre 2] contrevinssent à l'article 678 du Code civil, - débouté en conséquence Mme [T] de sa demande de suppression des trois fenêtres ouvertes

Dans ces conditions, aucun empiétement n' est observé de sorte que Madame [LO] ne saurait être condamnée à obturer cette ouverture.

X... pour obturer les ouvertures, être considérées comme exprimant une volonté expresse de ne pas créer une servitude de vue, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que

L'intimé fait valoir que les plans produits par la société Zola France Properties I SNC font apparaître l'obturation d'orifices de VMC qui va nécessairement, à terme, nuire à la ventilation de l'immeuble

Je constate l'absence de cloison et de placard et note qu'une ouverture a été rebouchée à l'aide de parpaings et de ciment.

Etant ici précisé que les ouvertures de l'étage doivent seulement être murées, et que le fait pour les propriétaires dudit immeuble de conserver des volets en lieu et place de ces ouvertures , pour des

AAA... a dans le mur mitoyen séparant le jardin du 21 et le bâtiment du 23, fait effectuer des travaux sur les ouvertures existantes.

en fonctionnement normal, et ouvert lorsque la réaction au sol ne compense plus le poids du véhicule, l'ouverture du passage permettant une détente rapide du système d'amortisseur (revendication 1 du

d'une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que l'obturation

à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable devant le juge administratif, des possibilités ouvertes

Je constate l'absence de cloison et de placard et note qu'une ouverture a été rebouchée à l'aide de parpaings et de ciment.