n'est pas rapporté, - de débouter les consorts Z... de leur demande en paiement, subsidiairement : - de déduire de la dette locative le montant des travaux financés par les locataires, - d'en déduire

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu'il est déjà

par acte notarié du 8 juillet 1977, la société civile immobilière "Les Blés d'Or" (SCI) a donné à bail à la société Lagache, aujourd'hui dénommée "Déménagements Torrens", un terrain sur lequel la locataire

Elles expliquent avoir rencontré des difficultés pour la commercialisation du bien en raison de l’opposition de la locataire à des visites et prises de photographies.

Le 17 décembre 2020, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer et de justifier d'une assurance locative visant la clause résolutoire.

Elle précise que la clause contenue dans le contrat de bail du sous-locataire ayant pour objet d’exclure l’application du statut des baux commerciaux doit être réputée non écrite.

PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 25 MAI 1961 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ; QU'ICHOU ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DEPUIS LA DATE DE L'EXPIRATION DU CONGE, N'A JAMAIS OPPOSE

état de cause, si des travaux n’ont pas pu être effectués, c’est en raison du refus d’accès au logement opposé par le locataire.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 février 2016), que Mme X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme D... , l'a assignée en paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives

La dette locative s’établissait à cette date à 9 466.36 €. Le commandement s’est révélé infructueux, la dette locative n’étant pas apurée.

Le bailleur oppose que les locataires se plaignent de leurs voisins avec lesquels il n'a aucun lien puisque ce sont les locataires de Mme [J], sa tante.

Le 8 mars 2023, la SCI Colbimo a informé la locataire qu'elle était devenue le nouveau propriétaire des locaux loués.

Il est enfin constant que l’exception d’inexécution opposée par le locataire qui refuse de régler son loyer n’est admise qu’en cas d’impossibilité absolue de jouir du bien loué et ce du fait du bailleur

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

au paiement de l'arriéré locatif, fixé à la somme de 5.331,97 € et autorisé la locataire s'acquitter de cette somme en 35 mensualités de 150 €, la 36e devant solder la dette en principal et intérêts,

Le bailleur oppose que le locataire ne démontre pas que les conditions requises au bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire sont remplies.

supplémentaires de 2 500 F par mois, le défaut de diligence pour la réalisation de la condition suspensive de prêt avant le 18 février 2002, le défaut de consignation de l'entier prix, l'empêchement opposé

de la locataire.