Elle soutient que suite à la mise en œuvre d'une procédure de médiation, elle a décidé de verser la prime en cause, ainsi qu'il résulte de l'ordre de paiement du 1er avril 2022.

Elle fait valoir que par une décision du 13 avril 2022, suivi d'un ordre de paiement du 15 avril 2022, une prime d'un montant de 2 000 euros a été accordée au requérant.

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

détournements et que si ces sociétés avaient pris soin d'examiner attentivement les relevés de compte mentionnant les débits des chèques faux et falsifiés, elles auraient été en mesure de déceler les ordres

fonds sur la base de faux ordres de paiement, peu important que les sommes aient été virées sur un compte lui appartenant.

titulaire de la carte a la possibilité de déposer une réclamation aux fins d'obtenir le remboursement des sommes débitées ; Attendu que la date de l'opération au sens de ce texte s'entend du jour de l'ordre

ET LORRAINE (DAL) CHARGEE PAR LA SOCIETE METZ ELECTRIQUE AUTO DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE SUR LA SOCIETE IFFLI QUI EN A CONTESTE LE MONTANT, AYANT MENTIONNE QUE LA SOCIETE IFFLI FAISAIT L'OBJET D'ORDRES

    A la demande du requérant, le 27 mars 1995, le bureau d’exécution d’Ankara envoya à la Direction un ordre de paiement de 27 517 710 000 TRL, la somme totale incluant les intérêts de 30 %

qu'il lui est demandé d'exécuter ; que la banque n'a pas à tenir la liste des bénéficiaires habituels des ordres de paiement de ses clients ; que pour retenir l'existence d'une anomalie apparente, la

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des règlements effectués après le 18 février 2011, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat de prêt subordonnant l'exécution d'un ordre

en ligne et effectuait de manière habituelle ses règlements par carte bancaire, parfois plusieurs fois par jour, pour des montants importants, cette circonstance ne démontre pas qu'il est le donneur d'ordre

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du règlement effectué le 21 mars 2011, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat de prêt subordonnant l'exécution d'un ordre de paiement

restitution s'il libère les fonds sans s'être assuré de la régularité formelle du contrat principal ; qu'en écartant toute faute de la banque dès lors qu'elle avait libéré les fonds sur la base d'un ordre

Ces derniers contestèrent les ordres de paiement devant les tribunaux locaux, mais leurs demandes furent rejetées à l’issue de procédures sommaires sans audience publique.

X...; Qu'en statuant ainsi, alors que le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat

banque est dispensée de respecter un délai de préavis, elle n'en est pas moins tenue de lui notifier l'interruption de son concours ; qu'en considérant que la banque était fondée à refuser d'exécuter l'ordre

par décision du 27 décembre 2023, un dossier de régularisation a été créé, qu'une prime de 1 350 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 17 janvier 2024 et qu'un ordre

L’Anah justifie d’un ordre de paiement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de M. A.... Aussi, M. A... a obtenu satisfaction.