Ces travaux devant entraîner une indisponibilité des locaux commerciaux durant leur exécution, les parties ont signé, les 9 et 16 avril 2014, un protocole prévoyant que la société Foncière BB s'engageait

manifeste des pièces produites que la cour d'appel a pu considérer que lesdites pièces établissaient que Mme Z... était responsable d'un secteur ; 2 / que lorsque les clauses d'une convention sont obscures

Mme Régine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Office boulonnais des services commerciaux (OBSC

[K], ni à la SARL Egeris qui n'y étaient pas parties ; qu'il demeure que la SARL Egeris a notifié par son courrier recommandé avec accusé de réception du 22 octobre 2009 la préconisation très

Serge, - LA COMPAGNIE AGF LA LILLOISE ASSURANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2005, qui, pour homicide involontaire

Qu'il en résulte que l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part

Qu'il en résulte que l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part

Qu'il en résulte que l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part

Qu'il en résulte que l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 2004) que les époux X..., lors d'une randonnée, sont entrés dans une casemate, vestige de la ligne Maginot, faisant partie

ET LES VENDEURS AYANT TRANSFERE LE DROIT DE REPLANTATION SUR UNE PARCELLE DEPENDANT D'UN AUTRE DOMAINE, QUI LEUR APPARTENAIT, DE SORTE QUE LA PARCELLE VENDUE NE POUVAIT PLUS ETRE AFFECTEE QUE POUR PARTIE

l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent interpréter les conventions que si elles sont obscures

professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie

accueilli la demande ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la Midland Bank ait bien effectué elle-même les opérations comptables, que le décompte est obscur

TEND, D'UNE PART, A L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 AVRIL 1962, RELATIF AUX MAITRES AUXILIAIRES ET AUX MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE, ET DE CELLES DE SA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 12 AVRIL

ALLOUEES PAR LE PRECEDENT ARRET, LESDITES PENSIONS AURAIENT DU COMMENCER A COURIR DU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'IL N'Y AURAIT DONC PAS LIEUA INTERPRETATION DUDIT ARRET, QUI N'ETAIT NI OBSCUR

débouté de sa demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent interpréter un écrit que si celui-ci est obscur

-2 et suivants du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, appelé à interpréter la clause obscure