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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab D
69d6b0f3cdc6046d478feee0
8 avril 2026
8 avril 2026
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bb4cdc6046d47b32e83
13 avril 2026
13 avril 2026
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : – en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec653e3bdd077866e67
9 juillet 2024
9 juillet 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème chambre Cab G
668ed0052980a82f59d98c54
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le 20 mars 2024 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccf2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfeecdc6046d473c6dc4
19 mai 2026
19 mai 2026
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; – le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème chambre Cab B
6a0b7070cdc6046d471e28f2
18 mai 2026
18 mai 2026
en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis
Source officielle3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc32e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ou de terminer le partage amiable ou lorsque le partage amiable n’a été autorisé ou approuvé alors que l’on est dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837(indivisaire absent ou sous protection ,
Source officielleChambre civile 1-1
671894c4d8ceca1cd701936c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[A]-[K] [B] irrecevable faute pour ce dernier de justifier de démarches utiles et sérieuses en vue de parvenir à un partage amiable. Moyens des parties M.
Source officielleJ.A.F
69d97ceccdc6046d47d21b6e
10 avril 2026
10 avril 2026
intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les
Source officielleJAF CABINET 3
69e695b5cdc6046d47f1dfc1
2 avril 2026
2 avril 2026
ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil, RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece1ecdc6046d47e77e91
2 avril 2026
2 avril 2026
que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas d'échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd3204c0caeeb9912a6
24 avril 2024
24 avril 2024
que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
670a1182f178dc2492b0fc60
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il estime qu'un partage amiable a déjà eu lieu et que M.
Source officielleChambre 1
6a0f77b9cdc6046d477e9420
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils y sollicitent : A TITRE PRINCIPAL : - de prononcer la nullité de la condition suspensive contenue dans l’acte de partage amiable en date du 29 février 2024 ; - d’ordonner l’homologation de l’acte
Source officiellecomm
é la MSA de sa demande en redressement judiciaire dirigéec/M. X
61372441cd58014677413f53
14 janvier 2004
14 janvier 2004
est un acte purement consensuel se formant par le seul échange des consentements ; que le partage amiable concernant un immeuble est opposable aux tiers en l'absence même de publicité ; qu'en l'espèce
Source officielle1re chambre de la famille
652a307b7ed1ea83181124c6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[X] [L] ne rapporte pas la preuve par ce simple échange de courriers d'un refus de sa part de procéder à un partage amiable, Mme [F] [O] expose que le principe du partage amiable ne peut être écarté et
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdcdf
17 juillet 2024
17 juillet 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème chambre Cab G
668595a71d2b47a9d8cc0a3a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab C
67eed488b848dd6814c5efa4
3 avril 2025
3 avril 2025
que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à
Source officiellePage 10 sur 848