de procédure civile ; Attendu que les dispositions de cet article ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie

irrecevable par application des dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile selon lequel : " Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 12 Décembre 2024 sans opposition des parties

Bien que régulièrement avisées de la date de la présente audience, les deux parties n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Les autres parties n'ont pas comparu. MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable.

formant pour la première fois en appel une demande, peu important que cette partie n'ait pas comparu en première instance, dès lors qu'elle a été régulièrement assignée ; que la cour d'appel qui énonce

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

Les autres parties n'ont pas comparu. Par jugement du 3 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré recevable les recours de M.

Les autres parties n'ont pas comparu.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

ses motifs sur l'impossibilité d'interjeter appel - que l'article 528-1 du code de procédure civile prévoit que si le jugement n'a pas été notifié dans un délai de deux ans de son prononcé, la partie

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

des intimés n'eût pas comparu ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort tant de l'arrêt attaqué que du dossier de la cour d'appel que les créanciers non comparants cités au mémoire en demande se sont

Il résulte de ces textes qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, et lorsque, après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée

, vestiaire : K0084 substituée par Me Herve ROY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

IVRY, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 852 229 525, dont le siège social est sis 14 Cours Albert 1er - 75008 PARIS représentée par Me Jean-François LOUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

X..., employé par La Poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; qu'il n'a pas comparu devant le bureau de jugement ; Attendu que M.