contre l'arrêt n° 482 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 15 jours de suspension de permis

de points irrégulièrement opérés ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 30 janvier 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à 8 jours de suspension de permis

retirant des points à la suite des infractions des 11 décembre 2021, 28 février 2014 et 8 novembre 2014 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 3 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant

supplémentaires en cas de note n'étant pas strictement supérieur à 10/20, alors que sa situation est régie par celui de l'année 2023/2024 qui aurait permis des points supplémentaires avec sa note de 9

Selon les termes de la loi, le permis est affecté d'un capital initial de points qui sont automatiquement déduits lors de la commission d'une infraction, le nombre de points déduits étant lié à la gravité

, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la réalité de l’infraction du 13 décembre 2023 n’est pas établie ; - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points en méconnaissance des

novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant de bases aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

ministre de la justice : Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-6 relatifs à l'instauration d'un permis

La société à responsabilité limitée (SARL) Action sécurité routière a pour objet l'organisation de " stages permis à points " et autres formations en sécurité routière et gestion du risque professionnel

de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer à nouveau son permis des points illégalement retirés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de

le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 384 du Code de procédure pénale sur le défaut de conformité de la loi sur le permis

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 mai 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 amende de 3 000 francs, a prononcé la suspension de son permis

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 28 novembre 1996, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 1 amende de 10 000 francs ;

Marc X... coupable d'excès de vitesse et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 000 francs, et, par voie de conséquence, l'a implicitement mais nécessairement condamné à un retrait de trois points

pas état de la      législation sur le permis à points, le tribunal ne pourra      donc pas vérifier la conformité de la loi puisque celle-ci